Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande maintes fois soutenue par les organisations de retraités, concernant leur représentation au sein des assemblées traitant des sujets qui les concernent : Conseil économique et social, comités économiques et sociaux régionaux, conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général... et autres organismes sociaux. Il lui indique, en effet, que prendre sa retraite ne peut plus être synonyme d'un retrait de la vie sociale et que " la place des retraités dans la transmission du savoir et de l'expérience, dans l'action sociale, dans l'ensemble de l'animation sociale doit, nécessairement, s'accroître ". Il lui rappelle, sur ce point, les engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles de 1995, par celui qui exerce, aujourd'hui, la plus haute charge de l'Etat. Dans cette lettre, adressée au président de la Confédération nationale des retraités, il précisait notamment : " Il s'agit d'une demande légitime qui correspond à une évolution naturelle de la société. Avec plus de 11 millions de retraités en France, nous ne saurions traiter de façon différente les citoyens actifs et les retraités, privant ces derniers d'une représentation spécifique. Je souhaite, par conséquent, que les personnes retraitées soient représentées en tant que telles au Conseil économique et social, ainsi qu'au sein des comités économiques et sociaux régionaux et dans certains organismes sociaux. " Il lui demande donc s'il entend prendre toutes dispositions et sous quels délais, pour donner suite à un souhait qui a valeur d'engagement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués dès 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNPRA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du Conseil national de la vie associative, des comités sociaux départementaux et régionaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont par ailleurs représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général et les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voie délibérative. Enfin, leur participation au Fonds de solidarité vieillesse a été garantie. Mais, au-delà et conformément aux engagements du Président de la République, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale a encore favorisé la participation des retraités. Cette ordonnance a en effet, prévu que les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général seront élargis à des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leurs compétences dont au moins un représentant des retraités à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ainsi que dans chaque caisse régionale d'assurance maladie et dans chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Par ailleurs, cette ordonnance a institué des conseils de surveillance auprès de chaque caisse nationale du régime général et elle garantit la représentation des retraités au sein du conseil de surveillance auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, également, des autres caisses nationales du régime général. Il apparaît donc que la représentation spécifique des retraités au plus haut niveau des instances de consultation et de décision s'est progressivement développée ces dernières années, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les sujets qui les concernent.
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