Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 15/05/1996
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les communes en raison du retard pris pour la publication du décret relatif à la commission départementale des élus, chargée de se prononcer sur les catégories d'investissements éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE), les taux d'intervention, ainsi que, nouveauté résultant de la réforme de la DGE prévue par la loi de finances initiale pour 1996, sur la répartition de l'enveloppe départementale entre les communes et groupements de 2 000 habitants au plus et ceux compris entre 2 000 et 20 000 habitants. En l'absence de ce décret qui modifie le nombre et la composition des collèges d'élus, la commission n'a pu se réunir, ni celle qui est chargée d'examiner les subventions de dotation de développement rural (DDR). Dans les départements, comme l'Indre, où plusieurs associations d'élus existent, le retard sera aggravé par la nécessité de procéder à des élections. Les communes ne peuvent en conséquence commencer des travaux bien souvent urgents puisque l'arrêté de subvention de DGE doit être préalable, en application de l'article 10 du décret du 10 mars 1972, relatif au régime des subventions de l'Etat. Le retard est non seulement préjudiciable aux budgets communaux mais également aux entreprises locales, qui réalisent la très grande majorité de ces travaux. Ainsi pour l'Indre, on peut estimer à 130 millions de francs le montant des travaux DGE et DDR qui sont ainsi bloqués dans l'attente des arrêtés que le préfet ne peut légalement prendre. Cette situation se complique, puisqu'au 15 mai le préfet n'a toujours pas reçu l'autorisation de programme de DGE et ne pourrait pas prendre les arrêtés de subvention quand bien même la commission d'élus se serait réunie. Aussi, il lui propose dans le cadre des réflexions relatives à la réforme de l'Etat, la possibilité de donner aux préfets le droit d'autoriser le commencement des travaux avant l'arrêté de subvention, droit qui actuellement appartient au ministre de l'économie et des finances, sauf cas particulier d'urgence prévu à l'article 11 du même décret (sinistre, catastrophe naturelle...). D'une façon plus générale, et pour adapter le vieux décret du 10 mars 1972 relatif au régime des subventions de l'Etat qui ne pouvait prévoir la décentralisation et la globalisation des subventions, l'autorisation de commencer les travaux avant l'arrêté de subvention pourrait être attribuée aux préfets de départements pour ce qui concerne les financements de catégorie III et aux préfets de la région en ce qui concerne les financements de catégorie II. Qui mieux que l'ordonnateur est à même de juger de l'intérêt d'autoriser ou non le commencement des travaux ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
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