Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 25/04/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés causées par le déflocage des bâtiments concernés par l'utilisation de l'amiante. Le nombre des bâtiments publics et privés concernés est tel que les collectivités locales, qui considèrent qu'une telle initiative est indispensable, seront confrontées à de graves difficultés. Il ne serait pas acceptable que la sécurité sanitaire des populations soient soumises à de telles contraintes. C'est pourquoi il lui demande de porter le taux de TVA à 0 p. 100 pour cette activité : il ne serait pas juste en effet que l'Etat voit ses recettes augmenter par le déflocage de bâtiments qui en l'état mettent en danger la santé des personnes. Il attire son attention sur le fait que les entreprises qui ont réalisé de substantiels bénéfices lors de l'installation de bâtiments où l'amiante avait été utilisée, sont souvent les mêmes aujourd'hui, qui sont appelées pour le déflocage de cette amiante. Il lui demande également quelles mesures d'aide et d'indemnistation il envisage en direction des professionnels mais aussi des usagers touchés par les maladies liées à l'amiante. Il est regrettable que la France ait pris énormément de retard dans la prise en compte de ces questions, alors que des dispositions ont été prises beaucoup plus rapidement dans d'autres pays comme l'Allemagne ou l'Angleterre. Il lui demande de lui préciser comment seront recensés concrètement l'ensemble des bâtiments publics et privés concernés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - Dès 1977, des mesures réglementaires ont été prises pour limiter l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante et à partir de 1978, dans un souci de protection de la santé publique, des dispositions réglementaires successives ont permis de réduire considérablement l'exposition de la population à ce matériau. Les autorités françaises ont pris ces mesures sans retard par rapport aux autres pays européens. En ce qui concerne le problème de bâtiments comportant des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, le décret no 96-97 et ses deux arrêtés d'application en date du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis met à la charge de tout propriétaire de bâtiment collectif public ou privé ou de la personne exerçant les droits et obligations du propriétaire un certain nombre d'obligations. Ce décret a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des conditions l'exposant de manière passive dans des immeubles bâtis comportant des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante. Le propriétaire se doit de rechercher la présence d'amiante dans les flocages et calorifugeages, de vérifier leur état de conservation, de procéder aux mesures appropriées (surveillance périodique ou travaux) et de tenir les résultats des différents contrôles à la disposition des occupants de l'immeuble, des entreprises extérieures ainsi que des agents de l'Etat. Une circulaire adressée le 26 avril 1996 aux préfets de région et de département explicite les modalités d'application de ce dispositif réglementaire et précise le rôle des services déconcentrés en ce domaine. En ce qui concene le coût engendré par l'application de ces nouvelles règles, un dispositif destiné à apporter une aide financière aux collectivités locales est à l'étude. Le cas échéant, ce dispositif ne serait définitivement arrêté qu'après consultation de l'ensemble des élus par les ministères chargés du budget et de la décentralisation. S'agissant des mesures d'aide pour les travailleurs atteints d'une pathologie consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, ceux-ci sont indemnisés au titre du régime accidents du travail et maladies professionnelles. Pour être reconnue d'origine professionnelle, la pathologie doit figurer dans un tableau de maladies professionnelles et satisfaire aux conditions requises dans le tableau. Les conditions d'ouverture de droit et d'indemnisation ont été récemment améliorées. Le décret no 96-445 du 22 mai 1996 modifiant le tableau 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et insérant le tableau 30bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par les mêmes inhalations, a notamment allongé les délais de prise en charge de certaines affections. De même, le décret no 96-446, de même date, a, en particulier, donné compétence au collège des trois médecins pour caractériser le cancer broncho-pulmonaire en relation avec l'amiante.
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