Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/04/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole, au regard de leurs congés bonifiés. En effet, il résulte de l'article 3 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, qui a transféré au budget des collectivités locales la prise en charge de ces congés - auparavant financés par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) -, que les collectivités en cause, surtout s'il s'agit de petites communes, éprouvent les plus grandes difficultés à faire face à cette dépense et peuvent être dès lors contraintes de refuser le congé bonifié auquel a droit l'agent ainsi que sa famille, voire de ne plus envisager le recrutement de personnels originaires d'outre-mer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir tenir compte de l'effet pervers de cette disposition et de revenir au système précédemment en vigueur, à savoir la prise en charge par le CNFPT des frais de voyage des congés bonifiés des agents originaires d'outre-mer qui, sans cela, ne seront plus embauchés par les collectivités de métropole, ce qui ne manquera pas d'aggraver le chômage dans les DOM, et notamment la Réunion, département où près de 40 p. 100 de la population est sans emploi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - Il découle de la nouvelle rédaction de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 que le Centre national de la fonction publique territoriale n'a plus à supporter les charges financières résultant de l'application du régime de congé bonifié institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les charges financières correspondantes incombent désormais aux collectivités locales employeurs. Ce transfert de prise en charge des congés bonifiés aux collectivités territoriales employeurs de fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer participe de la volonté du législatuer du recentrage de l'activité du Centre national de la fonction publique territoriale sur ses missions fondamentales qui sont la formation des fonctionnaires territoriaux et l'organisation de certains concours. Il permet de ne plus imputer sur la cotisation obligatoire versée par toutes les collectivités une charge concernant en fait un nombre peu élevé de collectivités. Le décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de dispositions relatives à la fonction publique territoriale prévoit que, si les conditions légales sont remplies par le demandeur, l'autorité territoriale accorde le congé et prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. S'il s'avérait que ce nouveau dispositif législatif génère de réelles difficultés sur le terrain, il pourrait être envisagé de le revoir.
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