Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/04/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la situation désavantageuse des fonctionnaires exerçant dans les départements d'outre-mer au regard de l'indemnisation de leurs frais de déplacement. En effet, les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement de ces personnels à l'intérieur d'un département d'outre-mer, entre la métropole et un département d'outre-mer et d'un DOM, à un autre, sont régies par le décret no 89-271 du 12 avril 1989 ; en fonction de leur corps d'appartenance, ce décret et l'arrêté du même jour classent les agents en trois groupes qui déterminent le montant des taux de base des diverses indemnités (indemnités de stage, indemnités de mission et indemnités de résidence notamment). Or, s'agissant des personnels civils se déplaçant sur le territoire métropolitain, le décret no 90-437 du 28 mai 1990 a supprimé le classement de ces agents en trois groupes et a définitivement harmonisé les taux de base des indemnités pour tous les corps d'agents. Il lui demande en conséquence de bien vouloir modifier le décret no 89-271 afin de supprimer également le classement en trois groupes des personnels en service dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il envisage, à brève échéance, d'aligner les différents taux de base des indemnités des fonctionnaires en poste outre-mer sur ceux applicables en métropole.
- page 988
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 27/06/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire porte sur la différence de régime indemnitaire applicable aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat, selon que ces déplacements s'effectuent sur le territoire métropolitain, ou depuis, vers et à l'intérieur d'un département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, le décret no 89-271 du 12 avril 1989 a maintenu en vigueur un système d'indemnisation répartissant les agents en groupes indiciaires, selon le droit commun de la fonction publique à cette époque. Le système a ensuite été abandonné en ce qui concerne la métropole, par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Sans préjuger de l'aboutissement des travaux, notamment en raison de la prédominance de la voie aérienne qui caractérise objectivement l'outre-mer par rapport au territoire métropolitain, il est envisagé de mettre à l'étude une harmonisation, la plus complète possible, entre les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat, qu'ils servent en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Le problème évoqué sera en conséquence traité lors de la réécriture générale du décret du 17 avril 1989 précité et de ses arrêtés d'application, envisagée dans des délais proches.
- page 1602
Page mise à jour le