Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/04/1996

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des enveloppes de prêts bonifiés qui sont dévolus aux artisans. Cette diminution a des conséquences sur le milieu artisanal de Moselle, qui estime que cette mesure contrarie les investissements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de débloquer une autre enveloppe pour satisfaire les besoins.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1996

Réponse. - Le Gouvernement a adopté depuis un an une série de mesures importantes en faveur des PME et plus particulièrement de l'artisanat. Pour faciliter l'accès au crédit des artisans, le Gouvernement a élargi l'éligibilité aux garanties octroyées par la société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS) à l'ensemble de ce secteur. En outre, la mise en place d'un fonds en faveur des très petites entreprises au sein de la SOFARIS a permis à cette institution d'avoir une action plus volontariste en faveur des entreprises dont la taille empêchait trop souvent un traitement dossier par dossier. Pour diminuer le coût de ce crédit au-delà de la baisse générale des taux, le Gouvernement a autorisé les établissements de crédit à octroyer des crédits sur ressources CODEVI à l'ensemble des artisans. Depuis le début de l'année, c'est ainsi plus de trois milliards de francs de crédit qui ont été accordés. Le taux maximum de ces prêts a été de plus ramené en avril 1996 de 8,25 p. 100 à 6,95 p. 100 pour les prêts à moins de 7 ans soit un taux inférieur au taux des prêts bonifiés à l'artisanat en 1995. Enfin une enveloppe de prêts de plus de 1 milliard de francs à un taux d'environ 3,50 p. 100 a été mise en place en faveur de l'installation des artisans et de la mise aux normes de leurs entreprises. A cette enveloppe s'ajoute une enveloppe de 2 milliards de francs de prêts conventionnés au taux de 7,50 p. 100 environ. Au total, c'est probablement près de 10 milliards de crédits à taux privilégiés qui devraient être offerts aux artisans au cours de l'année 1996. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'augmenter l'enveloppe de prêts bonifiés mise en place.

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