Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modalités de participation des départements au financement des opérations inscrites aux contrats de Plan Etat-Région (volet routier). Il souligne l'incompréhension des élus départementaux devant l'obligation faite aux départements de participer sous forme de fonds de concours au financement de constructions de routes nationales à raisons de 25 p. 100 (TTC) sans avoir la possibilité de récupérer la TVA perçue par l'Etat qui assure la maîtrise d'ouvrage. Au moment où les conseils généraux, dont une grande partie de leurs interventions concerne l'action sociale, voient leurs budgets de plus en plus grignotés par les dépenses sociales qui ne cessent de progresser, il regrette l'absence de cette compensation qui affecte un peu plus les finances départementales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer les modalités de participation des départements afin qu'elles soient fixées sur la base hors taxes ou, le cas échéant, que l'Etat reverse la compensation (TVA) aux départements qui sont paradoxalement de plus en plus sollicités alors que leurs finances sont de plus en plus fragilisées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'article 54 I de la loi de finances pour 1977 exclut du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du décret no 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général. Par conséquent, les participations financières des départements (par voie de fonds de concours) à la construction des routes nationales ne peuvent pas donner lieu au versement d'attributions au titre du FCTVA puisque ces équipements ne sont pas incorporés au patrimoine des départements.
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