Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 25/04/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la nécessité d'évaluer de manière précise et objective les effets de la " Loi Perben " sur l'emploi outre-mer. Financées par les Réunionnais eux-mêmes par le biais de l'augmentation de 2 p. 100 de la TVA, les mesures d'incitation à l'emploi prévues dans ce texte ont-elles donné les résultats escomptés ? A l'heure où le chômage ne cesse d'augmenter, notamment à la Réunion, où 37 p. 100 de la population active reste sans emploi, il lui demande de dresser un bilan de cette loi en terme d'emplois créés afin, le cas échéant, d'envisager de prendre des mesures législatives plus appropriées à la lutte pour l'emploi.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/07/1996
Réponse. - La nécessité d'évaluer avec précision les effets sur l'emploi de la loi du 25 juillet 1994 n'a pas échappé au ministre délégué à l'outre-mer. D'abord parce qu'il s'agit d'une obligation prévue par les dispositions mêmes de la loi, ensuite parce qu'une telle évaluation est indispensable à la conduite de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement pour le développement économique et la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cependant, la réalisation de cette évaluation doit être conduite avec toutes les garanties de rigueur et d'objectivité et demande pour produire un résultat significatif, d'être menée sur une période suffisamment étendue. C'est pourquoi, j'ai demandé à l'INSEE, avec lequel une convention a été passée à cet effet, de se charger de l'aspect technique de cette évaluation qui ne peut encore, compte tenu du caractère récent à cet égard de la mise en place opérationnelle du dispositif, produire des résultats utilement interprétables. Je peux néanmoins déjà fournir à l'honorable parlementaire les résultats suivants sur les effets de la loi en termes d'emploi depuis sa mise en oeuvre : 10 584 personnes ont été recrutées dans le secteur privé sur les contrats d'accès à l'emploi et 247 primes à la création d'emploi (décret du 2 mai 1995) ont été servies, ce qui constitue un résultat de prime abord encourageant. Pour ce qui est du bilan financier, celui-ci apparaît globalement équilibré puisque, selon les éléments qui m'ont été communiqués par le ministre du budget, le relèvement de deux points du taux de la TVA a eu un rendement de 574,7 MF alors que l'Etat a reversé près de 589 MF à l'ACOSS au titre des exonérations de charges sociales. Par ailleurs le bilan financier détaillé de la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1994 dont les premiers éléments ont déjà pu être examinés lors de la réunion du comité directeur du FEDOM qui s'est tenue le 30 mai 1996, qui comportera notamment une présentation par département, sera présenté au Parlement.
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