Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Roger Rinchet interpelle M. le ministre de la défense sur la réponse qui a été formulée à sa question écrite n° 13698, publiée au Journal officiel du 8 février 1996, sur le fonctionnement de la commission de révision des titres. Cette question a été transmise au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre qui, dans sa réponse publiée au Journal officiel du 18 avril 1996, lui indique que cette question relève... du ministère de la défense . Il lui réitère donc les termes de sa question n° 13698 en lui demandant s'il compte, comme cela relève de sa compétence, réactiver la commission de révision des titres.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/05/1996
Réponse. - La commission spéciale, prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1230 du 16 décembre 1958, est une commission de retrait ou de révision des titres de résistance et non d'attribution de ceux-ci. En effet cette commission, dont la saisine relève de la compétence du ministre de la défense, examine en vue de les retirer ou de les réviser, lorsqu'elles sont reconnues mal fondées, les décisions par lesquelles ont été attribués des titres de résistance en application des textes portant statut des Forces françaises libres, combattantes, de l'intérieur et de la Résistance intérieure française. En tout état de cause, la commission spéciale n'est compétente qu'à l'égard des titres délivrés par le ministère de la défense qui n'est, par ailleurs, plus autorisé à homologuer, depuis le 1er mars 1951, les services de résistance accomplis dans les formations des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française. Toutefois, cette forclusion ne fait pas obstacle à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance, qui relève exclusivement du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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