Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le versement des droits à la Sacem et à la SPRE. Sans méconnaître la légitimité générale de ces taxes, il s'interroge quant à leurs répercussions sur les finances de certains clubs. En effet, des associations dont les ressources budgétaires sont limitées doivent bien souvent renoncer à l'organisation de manifestations en raison du poids dans leur trésorerie des taxes Sacem et SPRE. Dans de nombreux départements, les clubs des aînés ruraux remplissent des missions de solidarité généreuses et indispensables. Certains de ces clubs ont dû récemment annuler leur banquet annuel suite aux exigences de la Sacem. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre une exemption de tout versement à la Sacem et à la SPRE pour de telles associations.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé ; ce droit a également été reconnu aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes par la loi du 3 juillet 1985. Il ne s'agit donc pas d'une taxe, mais de la juste rémunération relevant du droit privé du travail des créateurs, de leurs interprètes et de leurs auxiliaires que sont les producteurs. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société pour la perception de la rémunération équitable pour la diffusion publique de phonogrammes (SPRE), en qualité de sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs et des droits voisins relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, gèrent la perception de ces rémunérations et leur répartition aux auxiliaires de ces droits. Conscientes des difficultés qu'engendre le paiement de cette légitime rémunération aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, la SACEM et la SPRE accordent des réductions aux associations qui organisent des manisfestations à caractère social ou philanthropique. La SACEM, qui agit dans ce cas pour le compte de la SPRE, a toujours cherché à simplifier ses règles générales de tarification, ainsi que ses rapports avec les diffuseurs d'oeuvres musicales. Des délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des associations pour les informer du régime des droits d'auteur et des droits voisins et des montants précis des rémunérations dues lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.
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