Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 25/04/1996
M. Alain Lambert rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat l'inadéquation actuelle de certaines limites de circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie au regard du développement économique qui, à l'évidence, ignore les découpages administratifs des départements ou des arrondissements, dont sont issues ces circonscriptions. Certains bassins de vie et d'emploi, organisés en établissement publics de coopération intercommunale à vocation économique, s'étendent sur deux départements différents et relèvent donc du ressort de deux chambres de commerce différentes. Des complications administratives, voire des risques de rivalité stérile entre les établissements publics concernés, peuvent en résulter. Dans une réponse antérieure, le Gouvernement estimait qu'il était difficile de ne pas tenir compte des structures administratives officielles de la République ; cet aveu d'incapacité de l'Etat à garantir au citoyen son indivisibilité ne manque ni de surprendre ni d'inquiéter au moment où l'activité économique et l'emploi constituent la première de toutes les priorités. Aussi est-il demandé s'il ne s'impose pas désormais une modification de la compétence territoriale des chambres consulaires de commerce pour tenir compte, dans la délimitation des circonscriptions consulaires, des bassins économiques réels lorsque ceux-ci sont identifiés par des EPCI à compétence économique.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/08/1996
Réponse. - La loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce et d'industrie, stipule : " Les limites de la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie sont fixées par le décret qui l'institue. " On peut constater qu'un certain nombre d'évolutions de pèrimètre sont effectivement souhaitables et mériteraient donc d'être étudiées. Au cours des travaux préparatoires, il conviendrait de ne pas négliger la question de la nécessaire articulation avec les territoires des administrations de l'Etat ou des collectivités locales. En effet, à l'heure où l'ensemble des actions de développement économique et d'appui aux entreprises sont de plus en plus partenariales, des découpages non cohérents risqueraient de bloquer de nombreuses actions. L'Etat, pour sa part, révise progressivement certains découpages territoriaux, notamment ceux des sous-préfectures, afin de mieux tenir compte des écarts d'évolution démographiques. Par ailleurs, il conviendrait de prendre en compte le découpage des circonscriptions dans lesquelles se trouvent les tribunaux de commerce, car les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie sont des personnes physiques et morales, inscrites au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe des tribunaux de commerce. Enfin, il faut noter que les demandes d'évolution territoriale provenant des élus consulaires eux-mêmes sont rares et se manifestent, dans ce cas, davantage par une volonté de rapprochement que de fusion. Le dernier rapprochement s'est concrétisé par la création d'un GIE entre les chambres de commerce et d'industrie de Cherbourg et Saint-Lô, dans le département de la Manche.
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