Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996

M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quelle suite il entend donner au rapport de décembre 1994 de l'inspecteur des finances Jean Choussat, qui préconisait notamment une remise à plat du système d'aides au logement et suggérait la fusion des trois types d'aide à la personne en un barème unique.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996

Réponse. - Prestations soumises à condition de ressources, les aides personnelles au logement constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement, cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement, ont pour objet de compenser partiellement la dépense de logement (loyer ou mensualités d'accession à la propriété) du bénéficiaire, en fonction du montant de celle-ci, des ressources du ménage et de sa composition. En dépit du caractère très ciblé des aides au logement, elles présentent certains inconvénients liés à la fois aux différents barèmes et aux modalités d'appréciation des ressources qui aboutissent, dans certains cas, à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations comparables. Ce constat a conduit le Gouvernement à confier à M. Choussat, inspecteur des finances, une mission d'évaluation et de réflexion qui a conclu à une nécessaire réforme des aides personnelles au logement prenant la forme " d'une aide unique au profil plus équitable ". Le ministère du logement a entrepris une telle réforme, par une première étape de réunification de barème d'aide personnalisée au logement (APL 1 et APL 2), présentée actuellement aux organismes consultatifs concernés.

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