Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les retards du plan sectoriel français. En effet, plus de deux ans après le début de la période d'application du plan sectoriel " Vins et alcools ", les critères d'éligibilité des investissements n'ont toujours pas été acceptés par Bruxelles. Les demandes de subventions de 1994 et 1995 sont toujours en attente. Il lui indique par ailleurs que, parallèlement au déblocage des anciens dossiers des caves coopératives et des groupements de producteurs, les représentants de la profession sont très attachés à une remise en cause de l'exclusion des aides qui frappe les vins de table. En effet, ces vins ne sont plus des produits voués à la distillation, mais des produits adaptés au marché en quantité et en qualité. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre auprès des instances européennes en vue du règlement des questions évoquées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les concours du FEOGA dont peuvent bénéficier les coopératives et SICA pour leurs investissements dans le secteur vinicole sont soumis au respect de critères fixés par la Commission européenne. Les dossiers de demandes d'aides déposés depuis 1994 à ce titre sont instruits en fonction de ces critères. Toutefois, beaucoup de dossiers ont été bloqués du fait d'un litige avec la Commission européenne portant notamment sur l'éligibilité des caves produisant des vins de table. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne et devraient aboutir prochainement à des solutions de nature à répondre à l'essentiel des préoccupations des coopératives vinicoles.
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