Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 18/04/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des zones prioritaires d'aménagement du territoire déterminée par la loi no 95-115 du 4 février 1995. En ce qui concerne le département de la Nièvre, dont le territoire est entièrement classé en zone objectif 5 b ou en zone objectif 2, les cantons pouvant prétendre à la prime d'aménagement du territoire sont localisés à l'Est et à l'Ouest du département. En ont été exclus : Saint-Benin-d'Azy, Saint-Saulge, Prémery, Brinon, Varzy, Tannay, Clamecy et Donzy. Parmi ces cantons non retenus pour bénéficier des exonérations et abattements se trouvent les trois les plus défavorisés de la Nièvre, à savoir : Brinon, Saint-Saulge et Tannay. La démographie y est basse (entre 10 et 14 habitants par kilomètre carré), la population vieillissante et les municipalités doivent déployer de gros efforts pour maintenir la cohérence du tissu social. Il serait bon qu'une attention particulière soit portée sur ces zones défavorisées qui ne pourront survivre qu'avec des aides susceptibles d'accroître leur attractivité. Lui serait-il possible de se pencher sur la cartographie de ces zonages et me communiquer si une extension à ces territoires de la prime d'aménagement du territoire est envisageable ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/07/1996
Réponse. - La révision de la carte PAT, consacrée par le décret du 6 février 1995, a fait l'objet d'un long débat avec la Commission de l'Union européenne dans le cadre que celle-ci avait fixé en application de ses compétences en matière de concurrence. Deux contraintes majeures s'imposaient au Gouvernement pour formuler ses propositions : la réduction de la population éligible et le rapprochement du nouveau zonage de la PAT avec ceux des fonds structurels européens (objectif 1, 5 b, et surtout objectif 2). Ces exigences imposaient des modifications importantes par rapport à la carte en vigueur depuis 1982. Malgré ces contraintes, le nombre de cantons du département de la Nièvre éligibles à la prime d'aménagement du territoire a été doublé puisque désormais 12 cantons supplémentaires en bénéficient pour atteindre un total de 24 sur 33. Le décret du 6 février 1995 ayant permis de clore un contentieux ouvert par la Commission européenne en 1991, il n'est pas envisagé aujourd'hui de procéder à une nouvelle modification de la carte PAT. Il faut d'ailleurs savoir que toute adjonction à cette carte devrait se traduire par un retrait d'une population équivalente. Il convient néanmoins de souligner qu'indépendamment de l'augmentation du nombre des cantons éligibles dans le département évoqué précédemment, l'ensemble des cantons visés par la question sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les activités tertiaires, essentiellement de services à l'industrie. Cette éligibilité ouvre par ailleurs la possibilité de faire bénéficier les petites et moyennes entreprises, principales sources de création d'emplois, d'exonération de taxe professionnelle lors de leur création ou de l'extension de leur activité. Par ailleurs, ces mêmes cantons restent éligibles au fonds d'aide à la décentralisation pour les petites et moyennes entreprises.
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