Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/04/1996
Le Conseil d'Etat a annulé, le 29 décembre 1995, la convention des infirmières libérales du 5 janvier 1994 qui préconisait, dans son article 8, que ces professionnelles devaient avoir acquis une expérience de trois ans, c'est-à-dire avoir été salariées pendant trois années pour être autorisées à s'installer ou à effectuer des remplacements. De ce fait, les infirmiers et infirmières qui viennent d'obtenir leur diplôme d'Etat sont pénalisés car la caisse primaire d'assurance maladie, face au vide juridique, refuse de les conventionner et ils se retrouvent ainsi sans emploi. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour combler ce vide juridique afin de permettre aux infirmiers et infirmières nouvellement diplômés d'exercer pleinement leur activité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - Il est précisé qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 28 janvier 1994 annulant la convention nationale des infirmiers, une nouvelle convention a été négociée et conclue pour une durée d'un an. Cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 10 avril 1996, paru au Journal officiel du 20 avril 1996, ce qui a mis un terme à la situation de vide conventionnel. Il est précisé que les nouvelles dispositions conventionnelles ont maintenu l'exigence d'une expérience professionnelle en service organisé de soins généraux préalablement à l'installation des infirmières en exercice libéral conventionné.
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