Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/04/1996

M. Emmanuel Hamel signale à Mme le ministre délégué pour l'emploi le sondage réalisé en janvier 1996 auprès de 500 entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions de francs, publié le 18 février 1996 par le magazine Entreprise et rapporté au Bulletin quotidien (B.Q.) du 18 février 1996 (page 22), selon lequel les patrons réclament un assouplissement des règles de licenciement. Il lui demande si le Gouvernement, compte tenu de la situation de l'emploi et de ses prévisions sur son évolution, estime devoir adopter des mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles actuelles en cas de licenciement collectif.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/08/1996

Réponse. - Le régime actuel du licenciement collectif pour motif économique, qui s'est substitué au régime de l'autorisation administrative de licenciement, repose sur un accord conclu par les partenaires sociaux le 20 octobre 1986, accord repris et complété par les lois des 20 octobre et 30 décembre 1986, 2 août 1989 et 27 janvier 1993. La loi de 1986, qui demeure le fondement de la réglementation actuelle, a rendu aux entreprises, quelle que soit leur taille, la responsabilité pleine et entière des décisions concernant la gestion de l'emploi en leur sein. Dans son évolution ultérieure, cette réglementation a cherché, compte tenu de la gravité de la situation de l'emploi, à créer les conditions permettant aux entreprises en lien avec les partenaires sociaux de limiter les licenciements et de s'impliquer dans le reclassement notamment interne des salariés. La Cour de cassation unifie et construit peu à peu une jurisprudence allant dans le même sens. D'une part, ces décisions prennent en compte les exigences de compétitivité des entreprises. La cour a en effet validé, dans ses décisions TRW Repa et Thomson Video Color du 5 avril 1995, les licenciements opérés par un groupe en bonne santé financière, mais devant préserver la compétitivité menacée de l'un de ses secteurs d'activité. D'autre part, il a été rappelé le nécessaire engagement de l'entreprise dans l'évitement des licenciements et dans le reclassement interne des salariés (17 mai 1995 - Everite). Cette position est celle constamment rappelée par l'administration du travail. Le ministre délégué pour l'emploi, compte tenu de l'équilibre atteint, n'entend pas proposer de modifier les règles relatives au licenciement collectif pour motif économique mais continuera à promouvoir les mesures alternatives aux licenciements, notamment celles visant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

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