Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 18/04/1996

M. Joseph Ostermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'article 67 de la loi de finances pour 1996 prévoyait la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat. Cependant, cet article n'avait pas été accompagné d'un échéancier. Ainsi, les transformations des CIO en services d'Etat n'ont commencé qu'en 1973. Elles ont d'ailleurs cessé depuis 1981 à trois exceptions près (1984). Il s'ensuit que près de 50 p. 100 de ces centres ne sont pas encore étatisés près de trente ans après l'adoption de la loi de finances prévoyant ces transformations. Il lui demande de lui faire connaître la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant effectivement à la transformation des centres d'information et d'orientation, conformément à la volonté du législateur.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/05/1996

Réponse. - La transformation des CIO départementaux en services d'Etat a été rendue possible par l'article 67 de la loi de finances pour 1966. Toutefois, comme l'a indiqué l'honorable parlementaire, aucun échéancier n'a été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Actuellement, 281 CIO sur 518, soit 54 p. 100, sont étatisés. Les 237 autres CIO, soit 46 p. 100, restent à la charge des départements ; les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955, qui mettent le financement du fonctionnement des CIO à la charge des départements, leur demeurent applicables. De nouvelles étatisations de CIO pourront être envisagées lorsque le contexte budgétaire le permettra.

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