Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés que rencontrent les clubs de voile en matière de fiscalité. En effet, les services fiscaux procèdent actuellement à des inspections des clubs de voile sur les côtes de la Manche et de l'Atlantique, et il semblerait que ces inspections tendent à assujettir ces associations de type loi 1901 et par définition à vocation sociale, à travers notamment la voile scolaire, à un ensemble de prélèvements fiscaux et de rappels sur les annuités antérieures qu'elles sont en l'état actuel des choses dans l'impossibilité absolue de supporter, sauf à cesser toute activité. S'agissant d'une activité sportive qui n'est pas encore touchée ni par " l'argent " ni par la drogue, il lui demande s'il ne paraît pas indispensable de procéder avec mesure et il lui suggère, dans cet esprit, de prendre après concertation avec les représentants qualifiés de ces associations, l'initiative d'une circulaire précisant, comme cela a été le cas par exemple dans les associations de golf, les dispositions fiscales applicables à dater de la parution.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. C'est dans cet esprit que le Gouvernement vient d'en administrer la preuve en acceptant, sur proposition de l'Assemblée nationale, d'améliorer sensiblement le régime fiscal des dons faits à ces organismes. Le régime fiscal des organismes sans but lucratif est naturellement réservé aux seules activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Cela étant, et conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi définis que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris bien entendu celles des clubs de voile.
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