Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser la suite qui a été réservée au rapport, remis le 31 mars 1995 à son prédécesseur, dans le cadre d'une mission temporaire auprès d'un membre du Gouvernement (article L.O. 144 du code électoral) sur " la mise en place de l'aide à la scolarité gérée par les caisses d'allocations familiales ". Les récentes enquêtes relatives aux dysfonctionnements des cantines scolaires ont souligné, une fois encore, l'intérêt et l'importance d'une réforme de l'aide scolaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - A l'issue de la mission parlementaire consacrée à l'examen des conséquences de la suppression des bourses des collèges et de la création de l'aide à la scolarité par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994, le rapport concluait au bien-fondé de la réforme mise en oeuvre. En effet, le système des bourses des collèges était devenu obsolète : le montant des bourses était souvent peu élevé (336,60 francs par an pour 52 p. 100 des boursiers), le coût de gestion en était disproportionné (250 francs pour chaque bourse) et les formalités à remplir pour les demander étaient lourdes. Les rapporteurs constataient que le système de l'aide à la scolarité a permis de résoudre une partie de ces problèmes : au titre de l'année scolaire 1994-1995, l'enveloppe financière globale a été plus élevée et distribuée à un nombre plus important de familles, le coût de gestion a été réduit et les familles n'ont eu aucune formalité à accomplir pour recevoir l'aide à la scolarité. Ainsi, alors que 697 millions de francs avaient été versés au titre des bourses des collèges en 1993-1994, environ 972 millions de francs ont été distribués en 1994-1995 au titre de l'aide à la scolarité et du fonds social collégien, soit une progression de près de 40 p. 100 de l'enveloppe budgétaire allouée. Les rapporteurs se prononçaient donc en faveur du maintien de la réforme et préconisaient certaines adaptations dans des situations spécifiques, à traiter essentiellement au cas par cas, au niveau local. Il est souligné que l'aide à la scolarité ne constitue que l'un des aspects de la réforme intervenue en 1994. En effet, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, un fonds social collégien a été créé en 1995 afin d'apporter une aide financière aux familles de collégiens confrontées à des difficultés. Ce fonds social a été porté en 1996 de 100 à 150 millions de francs. Enfin, en ce qui concerne le problème spécifique évoqué par l'honorable parlementaire et relatif aux cantines scolaires, il est signalé qu'une mission portant sur la fréquentation de ces cantines a été confiée aux inspections générales de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale afin de faire le point sur ce sujet.
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