Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 11/04/1996
Le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales intéresse tout particulièrement les distributeurs en combustibles (fioul domestique, charbon, GPL). La situation de cette profession se dégrade avec la diversification opérée par les grandes et moyennes surfaces dans la distribution du fioul domestique. En effet, en appliquant une stratégie de prix " cassés " sur un rayon limité autour du point de vente, les grandes surfaces captent les livraisons les plus rentables en laissant aux négociants professionnels les ventes périphériques nettement plus coûteuses et notoirement insuffisantes pour assurer l'équilibre financier des entreprises. Or, ces professionnels supportent des charges dont sont exemptées les grandes surfaces. Ils emploient du personnel et assurent l'entretien des installations de chauffage participant ainsi aux économies d'énergie et à la protection de l'environnement et de plus, en période de crise majeure, ils sont mis à contribution par les pouvoirs publics pour assurer l'approvisionnement de tous les consommateurs. Aujourd'hui, cette profession craint que la situation du marché du fioul domestique ne devienne identique à celle des carburants, où la part du marché des grandes surfaces atteint pratiquement 50 p. 100. Il s'avère impossible à ces commerçants de lutter face à des entreprises pour lesquelles ce même produit ne représente qu'un produit d'appel. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il entend tenir compte de cette situation dans le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales pour que, d'une part, la disposition de " prix abusivement bas " soit applicable aux produits revendu en l'état, et que, d'autre part, pour la détermination du prix d'achat effectif, soient tenus compte les coûts additionnels inhérents à la commercialisation et que le prix du transport s'entende de la prise en charge du produit chez le fournisseur jusqu'à la délivrance au consommateur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'équilibre entre les différentes formes de la distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics qui accordent la plus grande attention aux problèmes rencontrés par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution et engagent tous les moyens nécessaires pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de destructurer l'économie. Ainsi, les infractions en matière de revente à perte sont-elles systématiquement constatées et les tribunaux saisis les sanctionnent régulièrement. Les contrôles effectués permettent également de sanctionner les publicités qui présentent un caractère mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur. La réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, est destinée à accroître l'efficacité du dispositif actuel, selon des modalités adaptées au régime de liberté des prix qui est l'un des facteurs essentiels au développement de la vie économique dans un marché ouvert. Ce texte a ainsi notamment prévu de renforcer le régime d'interdiction de la revente à perte par un alourdissement des sanctions applicables à ces pratiques. La simplification des règles de facturation lui conférera par ailleurs une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale seront, bien entendu, applicables à la distribution du fioul domestique. Par ailleurs, les règles d'urbanisme commercial étant fondées sur un contrôle des surfaces des commerces de la grande distribution, exercé préalablement à leur création ou à leur extension, le développement, par un point de vente, d'une nouvelle activité telle que la vente de fioul domestique n'est pas soumise à autorisation si elle n'implique pas d'augmentation de la surface commerciale du magasin. La création d'une procédure d'autorisation préalable pour la diversification des activités de la grande distribution impliquerait de mettre en place un dispositif très lourd de contrôle permanent des activités des points de vente et du niveau de l'emploi qui se révélerait rapidement impraticable. Toutefois, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le champ d'autorisation préalable d'exploitation commerciale a été étendu au changement d'activité principale des magasins de la grande distribution existants, de manière que l'impact de ces évolutions sur le tissu commercial local puisse être précisément pris en compte. Le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution est en outre renforcé par l'abaissement très sensible du seuil des surfaces soumises à autorisation, qui sera désormais de 300 mètres carrés et par l'instauration d'une procédure d'enquête publique pour la création de surfaces commerciales de plus de 6 000 mètres carrés. Ces réformes favoriseront un développement plus équilibré des différentes catégories d'opérateurs présents sur le marché et devront leur permettre de développer leurs activités dans le cadre de démarches commerciales différenciées, tant sur le niveau de leurs prix que sur la qualité des services offerts à la clientèle. A cet égard, les négociants en fioul, comme d'autres commerçants traditionnels, disposent d'atouts significatifs en termes de disponibilité et de proximité de la clientèle, qu'il importe de valoriser. Cependant, la voie réglementaire n'est pas la seule solution envisageable et paraît peu adaptée en l'espèce. Les organisations professionnelles de ce secteur ont récemment annoncé leur intention de s'engager dans une démarche de certification de leurs services. Cette initiative, émanant des acteurs économiques eux-mêmes, doit être accueillie de manière très positive, car la certification est un moyen de faire connaître aux consommateurs la qualité des prestations qui peuvent leur être fournies par les négociants en fioul et de donner une arme supplémentaire à cette profession. ; organisations professionnelles de ce secteur ont récemment annoncé leur intention de s'engager dans une démarche de certification de leurs services. Cette initiative, émanant des acteurs économiques eux-mêmes, doit être accueillie de manière très positive, car la certification est un moyen de faire connaître aux consommateurs la qualité des prestations qui peuvent leur être fournies par les négociants en fioul et de donner une arme supplémentaire à cette profession.
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