Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/04/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la directive européenne portant création des coordinateurs de sécurité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la formation et les qualifications requises pour assumer une telle responsabilité et de lui indiquer l'état d'application de cette directive dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/06/1996

Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales précise à l'honorable parlementaire qu'en matière de formation et de qualification des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, deux conditions ont été introduites dans le code du travail lors de la transposition de la directive du conseil CEE no 92/57 du 24 juin 1992. L'une est fondée sur l'expérience professionnelle qui est exigée des coordonnateurs en fonction de l'importance des opérations, l'autre requiert une formation spécifique. S'agissant de l'expérience requise pour les opérations les plus complexes (niveau Iet II), les coordonnateurs chargés de la phase de conception doivent justifier d'une expérience de 5 ans dans les professions de l'architecture, de l'ingénierie, de la maîtrise d'oeuvre ou de l'économie de la construction. Ceux qui interviennent en phase de réalisation doivent posséder une expérience de 5 ans dans le contrôle général des travaux, la maîtrise de chantiers, l'ordonnancement, le pilotage la coordination technique, l'économie de la construction ou l'expérience d'une fonction d'agent de sécurité en entreprise. Pour ce qui concerne les chantiers de niveau III, les plus nombreux, l'expérience professionnelle est limitée à 3 années sans distinction entre les deux phases précitées. Le maître d'ouvrage est tenu d'assurer la vérification de cette expérience professionnelle. En matière de formation des coordonnateurs, celle-ci est commune à l'ensemble des deux phases de conception et de réalisation. Elle est de 15 jours pour les coordonnateurs de niveau I, de 10 jours pour ceux de niveau II et de 3 jours pour ceux de niveau III. Cette formation en peut être assurée que par des organismes agréés par le ministère du travail et par des formateurs préalablement formés, soit par l'Institut de recherche et de sécurité (INRS), soit par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Enfin, s'agissant de l'état d'application de la directive du conseil CEE no 92/57 en date du 24 juin 1992 précitée, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'à ce jour seuls l'Allemagne, la Belgique et l'Italie n'ont pas assuré, ou n'ont pas fait connaître à la commission, l'état de la transposition en droit interne de cette directive.

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