Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/04/1996

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur un redressement que l'Union européenne aurait signifié à la France en fin d'année dernière, affectant l'emploi du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la réalité de cette procédure et de lui préciser si elle est bien due à la non-attribution aux zones de montagne de références laitières rachetées en zone de plaine avec des crédits européens.

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La question est caduque

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