Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par l'Etat pour faire connaître le montant des crédits réservés aux diverses dotations versées aux collectivités locales. Dans un souci de transparence et d'efficacité, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour communiquer aux intéressés le mode de calcul détaillé et la répartition précise des différentes dotations dont elles bénéficient. Il souligne également les risques de confusion, voir d'incompréhension, qui émanent des changements de sigles utilisés pour désigner ces dotations diverses et lui demande, en conséquence, comment il compte y remédier.
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La question est caduque
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