Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de TVA aux produits nécessaires aux traitements des diabétiques. Ces produits sont constitués par les appareils et aiguilles pour injections, les appareils et les bandelettes pour la surveillance de la glycémie. Il souligne que l'application du taux réduit de la TVA permettrait aux caisses d'assurance maladie de mieux couvrir la surveillance de cette maladie évitant ainsi des hospitalisations coûteuses pour la société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'appliquer ce taux réduit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages destinés à compenser les handicaps moteurs graves tels que prothèses, orthèses, fauteuils roulants, etc., ainsi qu'un certain nombre d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En outre, à compter du 20 mars 1995, le taux réduit de 5,5 p. 100 est étendu au seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance, inscrites au chapitre 3 du titre I du titre interministériel des prestations sanitaires sous la référence 103S03. Enfin, l'article 23 de la loi de finances pour 1996 étend l'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans le contexte budgétaire actuel, de nouvelles extensions du taux réduit ne sont pas envisagées.
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