Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/04/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur la situation préoccupante des jeunes diplômés pilotes de ligne. En effet, jusqu'en 1992, sous la pression de certaines compagnies, l'Etat a entrepris de former à grands frais des centaines d'étudiants après une sélection très sévère à l'issue des classes préparatoires aux grandes écoles ou après avoir obtenu un diplôme d'ingénieur. Or, il semble que les supposés besoins en pilotes aient été considérablement surestimés puisqu'il se trouve que certains jeunes diplômés attendent leur premier emploi depuis quatre ans et que le taux de jeunes demandeurs d'emploi atteint le chiffre record de 90 p. 100 dans cette profession. De plus, les élèves issus de l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) se trouvent confrontés à un dysfonctionnement d'une école d'Etat dont le principe républicain fondé sur la réussite par le mérite est aujourd'hui détourné puisque seuls les plus riches peuvent postuler à un emploi. En effet, pour former rapidement de nombreux pilotes, il avait été convenu à l'époque, entre les différents responsables de cette situation, de réduire la formation initiale, la finalisation de celle-ci étant supposée être à la charge de la compagnie d'embauche. Mais aucune compagnie ne peut embaucher sans ce complément de formation dont le coût, estimé à 300 000 francs, est désormais à la charge du stagiaire. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend prendre pour remédier à cette situation et permettre à ces jeunes diplômés de travailler.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 22/08/1996
Réponse. - A la fin des années 1980, face à l'expansion du transport aérien, les compagnies aériennes exprimèrent leurs craintes d'une pénurie de personnel navigant. Sollicitée pour adapter son appareil de formation, l'administration de l'aviation civile décida d'augmenter sensiblement, jusqu'à 180 par an, le nombre d'élèves pilotes de ligne formés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Parallèlement, la formation dispensée fut limitée à l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments, les qualifications complémentaires devant être obtenues au sein des entreprises. A la suite du retournement de conjoncture intervenu en 1991, la compagnie nationale Air France, qui constitue traditionnellement le débouché principal des élèves pilotes de ligne, fut amenée, dans le cadre de son programme de retour à l'équilibre, à arrêter les stages de ses élèves pilotes formés ab initio et à interrompre les recrutements des élèves pilotes de ligne. Depuis cette date, la compagnie, engagée dans un processus de redressement dont la réussite conditionne sa pérennité et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de pilotes. Par ailleurs, des entreprises qui ont recruté ont pu, en raison du nombre des candidatures, exiger au préalable des jeunes pilotes qu'ils acquièrent à leurs frais la qualification technique correspondant à l'avion sur lequel ils ont été mis en ligne, dont le coût, en raison des heures de vol exigées, s'élève approximativement à 300 000 francs. Devant cette situation, la décision a été prise de compléter la formation des élèves pilotes de ligne, y compris de ceux de promotions antérieures à celles actuellement en scolarité, en leur dispensant la qualification de " formation au travail en équipage ". Par ailleurs, Air France a pris la décision, dans la perspective d'éventuelles embauches en 1997, de reprendre les formations à l'automne 1996. A cet effet, la compagnie, qui a la volonté de préserver l'équité entre les différentes filières de formation de pilote, tiendra compte de la liste d'attente établie en 1993 qui comprend, outre ses propres stagiaires, les élèves pilotes de ligne admis au concours jusqu'en 1991 inclus et qui ont passé avec succès les épreuves de sélection. Les services de l'aviation civile suivent attentivement ce dossier. Enfin, des actions ont été entreprises afin d'améliorer l'emploi et notamment d'inciter les entreprises à prendre en charge la qualification technique des jeunes pilotes. D'une part, l'application de la réglementation européenne sur les brevets et licences sera anticipée, abaissant ainsi très sensiblement le coût de cette qualification. D'autre part, un examen est en cours avec le ministère chargé du travail afin d'examiner les aides qui pourraient être accordées aux compagnies aériennes qui prennent en formation de jeunes pilotes.
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