Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/04/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les taux de TVA applicables aux différents produits nécessaires au traitement des diabétiques. En effet, si les seringues à insuline bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 p. 100, ce n'est pas le cas d'autres matériels tels que les aiguilles à injections, les bandelettes de surveillance de la glycémie ou les lecteurs, dont le taux de TVA applicable est de 20,6 p. 100. Or, ces produits sont tout aussi indispensables au traitement de la surveillance du diabète. Une bonne surveillance permet d'éviter des hospitalisations coûteuses en détectant à temps des dérèglements graves et ainsi de prévenir les complications invalidantes pour les patients et onéreuses pour la sécurité sociale. De plus, il semble que les autres pays de la Communauté européenne appliquent pour ces produits un taux réduit de TVA et que pour la Grande-Bretagne ce taux est nul. En conséquence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour remédier à cette situation pour le moins étrange et qui permettraient aux caisses d'assurance maladie de couvrir cette surveillance, dans les meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages destinés à compenser les handicaps moteurs graves tels que prothèses, orthèses, fauteuils roulants, etc., ainsi qu'un certain nombre d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En outre, à compter du 20 mars 1995, le taux réduit de 5,5 p. 100 est étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du titre interministériel des prestations sanitaires sous la référence 103S03. Enfin, l'article 23 de la loi de finances pour 1996 étend l'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans le contexte budgétaire actuel, de nouvelles extensions du taux réduit ne sont pas envisagées.
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