Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/04/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions du ministère de l'agriculture relatives au contrôle de la salubrité et à la qualité des aliments. Elle attire son attention sur les conséquences de ces dispositions sur l'avenir de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département du Val-d'Oise. Elle lui fait observer que la création d'une nouvelle structure administrative, affectée au contrôle de la qualité et de la sécurité des seuls produits alimentaires dans le cadre du ministère de l'agriculture, conduisait un même service à assurer la tutelle et la promotion d'un secteur professionnel en même temps que son contrôle. Elle lui demande s'il n'estime pas qu'une telle mesure puisse conduire rapidement à la disparition rapide de tout contrôle cohérent des réglementations relatives à l'information et la protection des consommateurs, le contrôle de la concurrence et de la loyauté des transactions, le contrôle des règles de qualité et de sécurité des produits et des services. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de conserver à la DGCCRF toutes ses missions de réglementation et de contrôle, y compris dans le domaine des produits alimentaires, et que soit préservée sa structure nationale au sein du ministère de l'économie.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997

Réponse. - Depuis 1995, le ministère de l'agriculture a vu ses compétences élargies en matière d'alimentation. Il est donc normal que, dans le cadre de la réorganisation de son administration centrale, le ministère tire les conséquences de cette situation nouvelle. Il n'est pas pour autant prévu de créer, comme l'indique l'honorable parlementaire, un nouveau service de la " répression des fraudes ", qui ferait double emploi avec celui de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances. La direction de l'alimentation du ministère de l'agriculture, dans une nouvelle configuration, élaborera les réglementations relatives à la sécurité et à la qualité des produits agricoles et alimentaires ainsi qu'à la défense sanitaire et la protection des animaux et des végétaux. Elle veillera à la mise en oeuvre de ces réglementations. Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté, le 27 novembre dernier, un projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées alimentaires, permettant à l'Etat d'exercer des contrôles sur les lieux de production. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Parlement. Les modalités administratives de ces contrôles seront fixées par décrets en Conseil d'Etat. Le Gouvernement est effectivement très conscient de la nécessité de maintenir, voire de renforcer l'efficacité, la cohérence et l'indépendance des contrôles exercés sur le terrain. Cette préoccupation sous-tend également toutes les réflexions menées à l'heure actuelle pour réorganiser les services déconcentrés de l'Etat ; elle impose que soient pris en compte, d'une manière globale, les divers objectifs poursuivis, au premier rang desquels se trouve la santé publique.

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