Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/04/1996

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en place extrêmement complexe du remboursement de la dette sociale (RDS) sur les bulletins de salaire. Après avoir promis la simplification des bulletins de salaire, le Gouvernement instaure un RDS dont la complexité de mise en oeuvre est inégalée. Après avoir promis de ne pas augmenter les prélèvements sur les entreprises, il instaure un taux de 6 p. 100. Devant ces dispositions qui sont loin de satisfaire les artisans déçus des promesses non tenues, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour simplifier l'élaboration des bulletins de salaire. Il lui demande également quelles seront ses décisions pour alléger les charges qui pèsent sur les artisans.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996

Réponse. - Le Gouvernement a, pour des raisons d'équité, élargi l'assiette des prélèvements sociaux à des revenus qui en étaient jusqu'alors exonérés. Il faut signaler que les contributions à la prévoyance et à la retraite concernent plus particulièrement les salaires moyens et élevés : les laisser en dehors de l'assiette de la CRDS aurait abouti à majorer le taux du prélèvement, y compris sur les revenus plus modestes. En ce qui concerne le CRDS, l'enjeu financier en l'espèce est loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliards de francs. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires et il est très soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. Ce souci de simplicité a conduit à reprendre, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles déjà appliquées par les entreprises en matière de cotisations. Les modes et la périodicité de versement de la CRDS sont également identiques. Par ailleurs, la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires n'a pas à être identifiée, de façon spécifique, sur le bulletin de paye où n'ont à figurer que l'assiette totale et le montant de la CRDS globalement due. De manière plus large, beaucoup d'employeurs ont déjà l'expérience de formes particulières de rémunérations, telles que les avantages en nature qui ne font pas partie stricto sensu du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cependant, conscient des charges administratives supplémentaires occasionnées par la CRDS, le Gouvernement a décidé de faire tester, à l'avenir, l'ensemble des dispositifs susceptibles de générer de nouvelles formalités ou de nouveaux calculs par quelques chefs d'entreprises et experts en formalités. S'agissant de la taxe sur les contributions patronales à la prévoyance complémentaire, deux motivations ont présidé à la mise en oeuvre : de manière générale, leur traitement social et fiscal très favorable qui induit des pertes de recettes publiques importantes (près de 16 milliards de francs pour les seules cotisations du régime général) ; en matière de couverture complémentaire des soins de santé, l'encouragement induit pour la consommation de biens médicaux et la dérive des prestations des régimes d'assurance maladie. Toutefois, il est à signaler qu'il a été décidé de maintenir hors de son champ d'application les contributions destinées à couvrir l'obligation faite à l'employeur de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. D'un point de vue pratique, les employeurs doivent acquitter cette taxe de manière globale, en même temps et dans les mêmes conditions que leurs cotisations : ils n'ont aucunement l'obligation de la répartir par salarié, ni de la faire figurer sur les bulletins de paye. Le Gouvernement a souhaité que les obligations déclaratives afférentes soient réduites au minimum et ne portent que sur l'assiette totale et le montant de la taxe. Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises, il convient de rappeler que 4 simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche mise en oeuvre depuis le 1er janvier 1996 : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : un employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être déclarés sur un document unique, édité directement en sortie de paie pour les 90 p. 100 d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. D'ici la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'information des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié. ; chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être déclarés sur un document unique, édité directement en sortie de paie pour les 90 p. 100 d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. D'ici la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'information des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié.

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