Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 04/04/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'éventuelle soumission d'une résidence pour personnes âgées à une convention collective obligatoire. Il lui soumet, en effet, le cas d'un établissement où un certain nombre d'irrégularités, au regard de la législation du travail, ont été constatées à l'encontre du personnel, notamment des dérogations au principe de repos dominical applicable dans cette branche qui ne sont assorties d'aucune compensation ni légale, ni conventionnelle pour les salariés. Après enquête auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), il est apparu que cet établissement, connu pour avoir déjà fait l'objet de plusieurs plaintes de son personnel, n'était pas médicalisé et donc n'était soumis à aucune convention collective obligatoire, mais aux seules règles minimales issues du code du travail (qui prévoit peu de possibilités de récupération pour le personnel). La DDTE en concluait donc que la direction de cet établissement n'enfreignait pas la législation, en ne faisant qu'appliquer le code du travail. Or il semblerait que cet établissement ait à présent reçu un agrément pour une section de cure médicale. Il lui demande donc si cet établissement peut être désormais considéré comme établissement médicalisé, ce qui aurait pour conséquence de le soumettre à une convention collective. Si tel était le cas, il lui demande quelles sanctions administratives il entend prendre pour que la législation soit enfin respectée dans cet établissement.
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La question est caduque
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