Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 04/04/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement des indemnités aux chômeurs. En effet, à en croire les associations - notamment l'APEIS - et les syndicats, le trou de 33 milliards de francs de l'Unedic, il y a quelques mois, s'est transformé en excédent de 26 milliards de francs. Pendant ce temps, 53 p. 100 des chômeurs n'ont plus d'allocations, 40 p. 100 de ceux qui sont indemnisés perçoivent moins de 3 000 francs par mois, et 50 000 personnes sont orientées chaque mois vers l'allocation spécifique de solidarité et le RMI. C'est intolérable. D'un côté, on assiste à des excédents financiers, et, de l'autre, à une diminution des ressources pour des dizaines de familles. Devant ce drame social, il lui demande de lui indiquer, d'une part, le bilan financier de la mise en place de la nouvelle allocation unique dégressive, et, d'autre part, les conditions de mise en place de la suppression de la dégressivité, de la fixation d'un plafond minimal de 4 000 francs pour toute allocation, et du rétablissement d'une allocation pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Il va sans dire que l'excédent de l'Unedic doit servir à cela.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996
Réponse. - Il est exact que les mesures prises en 1992 et 1993 ont permis de rétablir l'équilibre financier de l'Unedic. L'établissement d'un bilan financier de la mise en place de l'allocation unique dégressive relève de la compétence de cette institution. Il en est de même en ce qui concerne l'estimation du coût de différentes hypothèses d'aménagement des allocations de chômage. Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, de faire établir de telles estimations dans la perspective de la renégociation de la convention du 1er janvier 1994, qui expire le 31 décembre 1996.
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