Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de l'intérieur les propos tenus dans le Figaro du 16 décembre 1995 (repris par le Bulletin quotidien du 18 décembre 1995, page 22) par le préfet de police de Paris constatant " le phénomène de rajeunissement des délinquants à Paris qui peuvent parfois avoir seulement douze ans ". Il lui demande : 1o quelles conclusions il tire de ce constat ; 2o si l'on constate le même phénomène dans le département du Rhône et plus particulièrement dans les arrondissements de Lyon et de Villefranche-sur-Saône ; 3o quelle sera l'action du Gouvernement pour lutter contre cette nouvelle délinquance juvénile, tenter de la prévenir, la sanctionner, en dissuader par la force des sanctions.
- page 784
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - L'augmentation de la part des mineurs dans la délinquance générale constatée de manière significative au travers des données statistiques établies par les services de police n'a pas manqué de faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des ministères concernés par les problèmes de sécurité. Les circonscriptions du département du Rhône, à savoir Lyon et Villefranche-sur-Saône, n'échappent pas dans ce domaine à la tendance générale constatée. Cependant, si la circonscription de Villefranche-sur-Saône a vu le nombre de mineurs mis en cause croître de manière notable entre 1994 et 1995 (de 74 à 147), il convient de souligner que, dans l'agglomération lyonnaise, la proportion de ceux-ci par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause (16,66 p. 100 en 1995) s'est située très sensiblement en deçà du taux constaté à l'échelon national (19,5 p. 100) même si l'on constate une légère augmentation entre 1994 et 1995 (de 2 101 à 2 369). Quelles que soient les disparités relevées d'une ville à l'autre, l'ampleur de ce phénomène a nécessité la mise en oeuvre de certaines mesures. Ainsi, peut-on citer au titre des mesures techniques : l'élaboration de décisions spécifiques mises en place pour lutter contre les violences scolaires et le développement, déjà largement engagé, d'une collaboration plus étroite entre les services de police et le ministère de l'éducation nationale ; les instructions récentes adressées à l'ensemble des directeurs départementaux de sécurité publique afin d'améliorer la prise en compte du phénomène de la délinquance juvénile et de ses effets, de développer l'adaptation et la coordination des services de police et d'établir une meilleure information de l'autorité judiciaire en insistant notamment sur les effets induits de cette délinquance sur la cohésion sociale des quartiers et l'ordre public ; le pacte de relance pour la ville, rendu public il y a peu par le Premier ministre, dans lequel plusieurs mesures concernent la lutte contre la délinquance et certaines spécifiquement le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs. Des modifications de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont actuellement soumises au Parlement. Elles ont pour but d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs en rendant possible la mise en place de réponses judiciaires plus en rapport avec la situation actuelle.
- page 1398
Page mise à jour le