Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer le cinquantenaire de la loi du 19 mars 1946 qui a décidé d'ériger " les quatres vieilles colonies " (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) en département d'outre-mer et qui vient d'être commémorée par la visite du Président de la République dans l'île de la Réunion. Comme le souligne le président de l'association France-Outre-Mer dans Le Figaro du 19 mars 1996, cette commémoration " a le mérite de rappeler à l'opinion métropolitaine, la place de l'outre-mer dans la France d'aujourd'hui et de demain ". Il lui demande quelles sont et seront les mesures prises par le Gouvernement pour, comme le préconise le président de l'association France-Outre-Mer, " promouvoir une nouvelle conception du développement s'efforçant de convertir des ressources d'assistance en instruments actifs d'aide aux activités et à l'emploi " et ainsi redynamiser ces collectivités d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/07/1996
Réponse. - Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement souhaite favoriser un développement cohérent et ordonné des départements d'outre-mer, en établissant un large consensus sur un nouveau pacte de développement. Cette démarche a été amorcée lors des "Assises nationales de l'égalité sociale active et du développement" du 9 février 1996. Elle doit se poursuivre à l'avenir. Les dispositifs d'aide de l'Etat doivent devenir des instruments de dynamisme et non plus d'assistance. D'ores et déjà, par les contrats de plan Etat/Régions, quatre priorités d'égale importance sont fixées pour la promotion du développement économique, social, et culturel des département d'outre-mer : la poursuite des équipements d'infrastructure ; - la cohésion sociale, par la formation, l'emploi, l'insertion, et les équipements sanitaires et sociaux ; - l'éducation et la culture par des programmes de constructions universitaires, du second et du premier degré, les équipements sportifs et investissements culturels ; - le développement économique, notamment le développement rural, la compétitivité des entreprises, du commerce et de l'artisanat. Dans ces contrats, les efforts sont ciblés en fonction des problèmes particuliers de développement de chacun. La politique actuelle du Gouvernement en faveur du développement de l'outre-mer s'appuie, en outre, sur tout un réseau de dispositifs financiers, fiscaux et pour l'emploi, mis en oeuvre ces dernières années en recherchant une cohésion sociale plus forte et créatrice d'emplois. Les mesures envisagées en vue d'une plus grande cohésion sociale touchent à la formation, au cadre de vie et à l'emploi. Le logement est par ailleurs l'un des axes prioritaires majeurs de la politique d'amélioration du cadre de vie dans les départements d'outre-mer, et le transfert récent de la LBU (Ligne budgétaire unique) au budget du ministère de l'outre-mer permet la mise en place d'une véritable politique du logement adaptée aux départements d'outre-mer, ainsi que la nouvelle mesure de défiscalisation destinée au logement intermédiaire, et favorable à la relance de l'activité du BTP et de l'emploi. Cela ne peut s'accomplir sans une politique de maîtrise foncière et de viabilisation des terrains. En matière d'emploi, je suis soucieux du fait que les départements d'outre-mer représentent 1,5 p. 100 de la population française mais plus de 6 p. 100 du nombre des chômeurs. Si la création annuelle d'emplois dans les départements d'outre-mer est bien supérieure à celle de la métropole, ce dynamisme économique ne suffit cependant pas à faire face à la forte croissance de la population active outre-mer. En conséquence, une politique volontaire en faveur de l'emploi a été engagée passant par l'amélioration des CAE (Contrat d'accès à l'emploi), le financement de mesures de préretraite dans le secteur du BTP, l'augmentation de 2 000 francs de la prime à l'apprentissage et les réductions de charges sociales importantes. Le CAE est en outre complété par le CIA (Contrat d'insertion par l'activité), proposé aux allocataires du RMI pour exercer une activité dans le cadre d'un programme de travaux d'utilité sociale élaboré par les agences départementales d'insertion. De plus, le chèque emploi service a été étendu aux DOM. Le FEDOM, fonds unique, globalise l'ensemble des crédits consacrés aux dispositions de lutte contre le chômage et pour l'insertion dans les DOM, dans une optique de meilleure coordination des mesures mises en oeuvre. Cette politique constitue une action déterminée mais de longue haleine. Le Gouvernement ne pourra la conduire à son terme sans le soutien actif de l'ensemble des acteurs politiques et socio-professionnels de l'outre-mer. Mais à terme, et ainsi que les débats tenus lors des assises l'ont clairement fait apparaître, la cohésion sociale des départements d'outre-mer ne sera durablement garantie que par un nouvel élan économique qui s'appuie sur deux axes : ouverture et compétitivité des entreprises grâce à une gestion publique outre-mer rénovée et assainie. Enfin, l'Etat souhaite consolider la spécificité des départements d'outre-mer dans le traité d'Union européenne. Le Président de la République s'est clairement engagé sur ce point lors de la conférence de Turin. Le ministère délégué à l'outre-mer étudie un dispositif spécifique d'aménagement du territoire propre aux départements d'outre-mer. Cette zone constituera la transposition en droit interne de la notion de "régions ultrapériphériques" édifiées depuis 1989 par l'Union européenne et dont l'impact est si important outre-mer. L'égalité sociale entre les départements d'outre-mer et la métropole, voulue par le Président de la République, est entrée dans les faits. Le nouveau pacte de développement des départements d'outre-mer, dont les assises de février 1996 ont été le point de départ, doit être désormais conçu et mis en oeuvre. Les acteurs politiques, économiques et sociaux des départements d'outre-mer portent solidairement la responsabilité de l'avenir de leur région. L'Etat se tiendra à leur côté. ; longue haleine. Le Gouvernement ne pourra la conduire à son terme sans le soutien actif de l'ensemble des acteurs politiques et socio-professionnels de l'outre-mer. Mais à terme, et ainsi que les débats tenus lors des assises l'ont clairement fait apparaître, la cohésion sociale des départements d'outre-mer ne sera durablement garantie que par un nouvel élan économique qui s'appuie sur deux axes : ouverture et compétitivité des entreprises grâce à une gestion publique outre-mer rénovée et assainie. Enfin, l'Etat souhaite consolider la spécificité des départements d'outre-mer dans le traité d'Union européenne. Le Président de la République s'est clairement engagé sur ce point lors de la conférence de Turin. Le ministère délégué à l'outre-mer étudie un dispositif spécifique d'aménagement du territoire propre aux départements d'outre-mer. Cette zone constituera la transposition en droit interne de la notion de "régions ultrapériphériques" édifiées depuis 1989 par l'Union européenne et dont l'impact est si important outre-mer. L'égalité sociale entre les départements d'outre-mer et la métropole, voulue par le Président de la République, est entrée dans les faits. Le nouveau pacte de développement des départements d'outre-mer, dont les assises de février 1996 ont été le point de départ, doit être désormais conçu et mis en oeuvre. Les acteurs politiques, économiques et sociaux des départements d'outre-mer portent solidairement la responsabilité de l'avenir de leur région. L'Etat se tiendra à leur côté.
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