Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante des petits distributeurs de carburants contraints de fermer leurs stations-service du fait de l'augmentation de l'ouverture de nouveaux points de vente de carburants par la grande distribution. Il souligne les conséquences préoccupantes de telles fermetures en terme d'emplois, les grandes surfaces ne créant que très peu de postes lors de l'ouverture de leurs points de vente. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre l'exercice d'une concurrence loyale et saine dans ce secteur.
- page 778
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'équilibre entre les différentes forme de la distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics, qui accordent la plus grande vigilance aux problèmes rencontrés par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution. Depuis le début de l'année 1995, une table ronde réunissant les organisations professionnelles et les administrations concernées a permis d'engager une réflexion approfondie sur les problèmes particuliers de ce secteur d'activité. Dans ce cadre, l'attention des raffineurs a notamment été attirée sur l'intérêt d'une politique tarifaire adaptée à la diversité du réseau de détaillants. En effet, ceux-ci se trouvent le plus souvent dans une situation différente de celle des grandes surfaces. Ces dernières achètent le carburant qu'elles revendent et fixent elles-mêmes leur prix de vente et leur marge. Le plus souvent, le petit détaillant n'est qu'un mandataire du raffineur, lequel fixe lui-même le prix de vente et la large marge versée à son mandataire. Cette différence de situation autoriserait les compagnies pétrolières à pratiquer une politique de prix plus favorable aux petits détaillants. Le Gouvernement, pour sa part, veille à réprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de destructurer l'économie. Ainsi, les infractions en matière de revente à perte, qui sont au demeurant peu nombreuses, sont-elles systématiquement constatées et les tribunaux saisis les sanctionnent régulièrement. Les contrôles effectués permettent aussi de sanctionner les publicités qui présentent un caractère mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur. La réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre de la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales adoptée par le Parlement le 21 juin, est destinée à renforcer l'efficacité du dispositif actuel selon des modalités adaptées au régime de liberté des prix qui est l'un des facteurs essentiels au développement de la vie économique dans un marché ouvert. Or, l'extension de la notion de prix abusivement bas aux produits revendus en l'état aurait constitué un retour à un régime de marges imposées et de contrôle de celles-ci, c'est-à-dire, en pratique, un retour à une réglementation des prix dont l'expérience a montré qu'elle est tout à fait inadaptée à une économie moderne. Le Gouvernement a donc écarté cette perspective. Il a, en revanche, prévu de renforcer le régime d'interdiction de la revente à perte, dont le caractère pénal est indispensable, par un alourdissement des sanctions applicables à ces pratiques. La simplification des règles de facturation lui conférera par ailleurs une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale seront, bien entendu, applicables à la distribution des carburants et du fioul domestique. Le Gouvernement a en outre estimé nécessaire de prendre des mesures spécifiques en faveur de cette profession, de manière à permettre à un certain nombre de détaillants, qui connaissent une baisse sensible de leurs ventes, de pouvoir continuer à exercer leur activité. En ce sens, il est prévu de consolider les mécanismes visant à aider les détaillants en carburant grâce à un élargissement de l'assiette de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide prévue par la loi du 13 juillet 1972. Cette taxe, qui est supportée par les magasins qui disposent d'une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, sera étendue à la surface des installations de distribution de carburants qu'ils exploitent. Les ressources seront affectées au comité professionnel de la distribution des carburants. Cet établissement d'utilité publique, qui apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants, disposera de cette façon de moyens accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service des zones rurales et à celles qui, dans ces zones, désirent développer la multi-activité. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. Enfin, la réforme de la loi Royer, qui vient d'être adoptée par le Parlement, permettra de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui sera désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit également l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service, quelle que soit la surface de celles-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant. ; comité professionnel de la distribution des carburants. Cet établissement d'utilité publique, qui apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants, disposera de cette façon de moyens accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service des zones rurales et à celles qui, dans ces zones, désirent développer la multi-activité. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. Enfin, la réforme de la loi Royer, qui vient d'être adoptée par le Parlement, permettra de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui sera désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit également l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service, quelle que soit la surface de celles-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant.
- page 2484
Page mise à jour le