Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser quand les gardes champêtres territoriaux peuvent espérer voir publier la réglementation relative à leur régime indemnitaire. Ceux-ci forment en effet le seul cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui n'a pas fait l'objet d'un décret précisant les primes et indemnités pouvant leur être versées dans le cadre du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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