Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/04/1996
M. Alfred Foy appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la cour d'appel de Douai. Sur les trente-neuf magistrats constituant son effectif total, vingt-cinq sont affectés uniquement aux chambres civiles, commerciales et sociale. Ces derniers rendent chacun près de quatre cents arrêts par an. Il est donc impossible de leur faire encore supporter un surcroît de travail. Or le stock des affaires restant à juger au 31 décembre 1995 s'élevait au chiffre vertigineux de 18 041. Certaines chambres rendent leurs arrêts jusqu'à quatre ans après la date des jugements déférés à leur examen. Ce délai n'est pas acceptable, et cet état ne peut que s'aggraver si des mesures ne sont pas prises rapidement. Certes, toutes les cours d'appel se plaignent de leur manque d'effectifs, mais force est de constater que celle de Douai est nettement désavantagée par rapport aux autres cours de même importance. A titre d'exemple, Versailles possède quinze chambres pour un ressort qui compte 4 188 459 habitants, soit une chambre pour 280 000 habitants. Le ressort de la cour d'appel de Douai compte 4 010 298 habitants : elle devrait donc posséder plus de treize chambres. Or elle n'en a que huit actuellement, c'est-à-dire une pour 501 287 habitants. Dans le cadre de la loi d'orientation pluriannuelle, quatre des soixante postes de magistrats créés en 1995 ont été réservés à la cour d'appel de Douai, mais ils ont essentiellement permis à messieurs les chefs de cour de faire face aux charges nouvelles imposées à la chambre d'accusation et à la chambre chargée des procédures de redressement judiciaire civil. Il est donc urgent aujourd'hui d'accroître rapidement les effectifs de la cour d'appel de Douai, dont l'engorgement rend le bon fonctionnement impossible. C'est la crédibilité de la justice aux yeux des citoyens du Nord - Pas-de-Calais qui est en jeu. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour que Douai ne soit plus la cour d'appel la plus sinistrée de France.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 14/05/1996
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