Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/03/1996

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la création d'une structure administrative en relation constante avec le Premier ministre. Cette instance qui serait mise à la disposition de tout citoyen et de tout service ayant qualité pour la saisir, pourrait se voir attribuer des fonctions de coordination des actions ministérielles de codification et de simplification du droit ainsi que des pouvoirs de suggestions. Un tel organisme pourrait ainsi contribuer à une transparence administrative et à une meilleure compréhension et accessibilité du droit, matière paraissant souvent trop austère pour les non-initiés. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/07/1996

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification des procédures et la lisibilité des textes constituent un impératif commun à toutes les administrations. Chacune veille, pour ce qui la concerne, à alléger les formalités et à abroger les réglementations devenues inutiles. Le ministère de la justice, ministère du droit et de la loi, attache une attention particulière à cette mission, notamment au cours du travail interministériel d'élaboration des textes. Cette préoccupation constante a été rappelée dans les circulaires prises par le Premier ministre le 26 juillet et le 21 novembre 1995, relatives respectivement à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics et à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Cette volonté, alliée à l'accélération de la condification, confiée à la Commission nationale placée auprès du Premier ministre, devrait pour l'avenir permettre de satisfaire le souci exprimé par l'honorable parlementaire, sans qu'il y ait lieu de créer une nouvelle structure spécifique

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