Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité de présenter un certificat de réintégration pour les Alsaciens mosellans, lorsque ceux-ci demandent un certificat de nationalité auprès des services compétents. Cette exigence de l'administration est de plus en plus mal ressentie. Il lui demande s'il envisage d'abroger les décrets du 11 janvier 1920 et 2 mai 1938 régissant la matière afin que l'action administrative corresponde désormais à la réalité historique de 1996.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/05/1996
Réponse. - Certaines associations d'anciens patriotes résistant à l'occupation (PRO) ont souhaité voir modifées les formalités de constitution des dossiers relatifs à la production d'un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance, afin de compléter les dossiers d'indemnisation. Ainsi, dans un souci de simplification administrative et de réduction des délais de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice moral des patriotes résistant à l'occupation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a fait donner des directives aux directions interdépartementales de Metz et de Strasbourg afin que la preuve de la nationalité française du postulant soit établie sur le fondement d'une simple fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
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