Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports l'information parue dans Le Monde du 21 février 1996 selon laquelle " la libre circulation des footballeurs européens est enfin acceptée par l'Union européenne de football association (UEFA). Le nombre " d'étrangers " communautaires n'est plus limité dans les clubs ". Il lui demande : 1o quelles vont être pour les clubs français les conséquences concrètes de cette décision et s'il l'estime positive ou négative ; 2o quelle a été la réaction du gouvernement français à l'arrêt de Cour de justice européenne de décembre 1995 dans l'affaire Bosman.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'arrêt Bosman a mis un terme au droit des clubs d'exiger des indemnités de transfert, et appliqué ainsi le principe de libre circulation issu de l'article 48 du traité de Rome. L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur l'appréciation qu'il convient de porter sur cet arrêt et sur ses conséquences pour les clubs français. Sur le premier point, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l'autorité souveraine des décisions de la Cour de Luxembourg, le Gouvernement ne peut que s'en tenir à sa position habituelle qui consiste à ne pas commenter des décisions de justice. Il peut toutefois regretter qu'un dysfonctionnement des règles de conciliation et d'arbitrage en matière de transfert entre les clubs de Liège et de Dunkerque ait conduit à bloquer le joueur Bosman, et bouleversé l'économie de marché du travail du sport professionnel. Quant aux conséquences, cet arrêt va accroître la mobilité des joueurs professionnels avec des risques de surenchère. L'hypothèse d'une délocalisation doit cependant être accueillie avec précaution. Le système des indemnités de transfert était, depuis les années 70 et suite à un avis du Conseil d'Etat, limité en France aux jeunes joueurs dont la formation appelait une compensation pour le club " pépinière ". De plus, le maintien de ce système dans d'autres Etats membres n'a pas empêché, en leur temps, les mouvements spéculatifs sur certains sportifs, notamment du football, et les différentiels de rémunération semblent plus à craindre que l'abrogation des indemnités de transfert. Il convient en revanche de maintenir les capacités de formation des sportifs français. Pour le football, l'UEFA négocie actuellement la possibilité d'une indemnité à la charge du jeune joueur lorsqu'il quitte le club formateur avant un délai qui reste à définir.
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