Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/03/1996
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les charges de fonctionnement des centre médico-scolaires. Jusqu'à la fin de l'année 1991, l'oeuvre d'hygième sociale, en contrepartie de la mise à disposition des collectivités de ses locaux pour les actions de santé scolaire, recevait une subvention de fonctionnement. Depuis début 1992, M. le préfet a fait savoir que l'Etat ne prendrait plus à sa charge le fonctionnement des centres médico-scolaires et demandait que ces charges soient réparties entre les communes de plus de 5 000 habitants. Cette solution ne paraît pas équitable. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces charges soient réparties d'une autre façon et que les communes de plus de 5 000 habitants n'aient pas à supporter seules le coût de ces centres.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le ministère des affaires sociales et de l'emploi a versé jusqu'à la fin de l'année 1988, sur son propre budget, une subvention de fonctionnement à l'oeuvre d'hygiène sociale (association loi 1901) du département des Côtes-d'Armor, à titre de dédommagement locatif pour les locaux privés que cet organisme mettait à la disposition du service d'Etat de santé scolaire de ce département conformément à une convention du 29 décembre 1987 passée entre l'Etat (ministère des affaires sociales et de l'emploi) représenté par le préfet, commissaire de la République du département des Côtes-d'Armor et le président du conseil d'administration de l'oeuvre d'hygiène sociale. Ces locaux servaient à l'Etat de centres médico-scolaires dans lesquels les médecins et les infirmières du service de santé scolaire effectuaient les visites médicales des élèves du premier et du second degrés prévus par la loi et les textes réglementaires. Au 1er janvier 1986, compte tenu de la partition de certaines directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) intervenue dans le cadre de la décentralisation, un transfert de crédits budgétaires a été opéré par le ministère des affaires sociale et de l'emploi en faveur du ministère de l'éducation nationale, afin de permettre à ce dernier, responsable du service d'Etat de santé scolaire depuis le 1er janvier 1985, d'opérer notamment le versement de la subvention due à l'oeuvre d'hygiène sociale du département des Côtes-d'Armor. En 1991, le ministère de l'éducation nationale a demandé au préfet du département des Côtes-d'Armor de dénoncer avant le 31 décembre cette convention, afin de ne plus avoir à subventionner cet organisme à compter du 1er janvier 1992, en faisant remarquer que le dispositif tout à fait particulier mis en place dans ce département ne reposait sur aucun fondement juridique légal et s'inscrivait, dans les faits, en dérogation des dispositions générales prévues par l'ordonnance no 45.2407 du 18 octobre 1945 et d'un de ses décrets d'application no 46.2698 du 26 novembre 1946. C'est pourquoi, en application de ces textes toujours en vigueur et que les lois de décentralisation n'ont pas modifés (ce qui a été confirmé par un avis du Conseil d'Etat du 1er décembre 1992), l'Etat ne prend plus à sa charge le fonctionnement de ces centres, qui relèvent depuis le 1er janvier 1992 de la responsabilité de certaines communes du département des Côtes-d'Armor. En effet, comme l'indique l'article 3 de l'ordonnance du 18 octobre 1945, les communes (chefs-lieux de départements et d'arrondissements, communes de plus de 5 000 habitants, et celles figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel) sont tenues d'organiser un ou plusieurs centres médico-scolaires et, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret d'application no 46.2698 du 26 novembre 1946, elles doivent mettre les locaux nécessaires à la disposition du service d'Etat de santé scolaire du département. Par ailleurs, l'article 21 du même décret précise que " le centre médico-scolaire est administrativement rattaché à un établissement d'enseignement public et est grevé d'affectation scolaire ". Il résulte notamment de cette disposition que les communes visées à l'article 3 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux, comme le confirme une circulaire interministérielle intérieur-éducation nationale du 30 janvier 1947 (no 63.AD/2.107/HS). Selon ce texte, les communes doivent en particulier prendre à leur charge le personnel de service, assurer le chauffage et régler les dépenses d'eau, de gaz et d'électricité, de fournitures de bureau, de petit matériel, de réparations, de téléphone. L'organisation et la gestion des centres médico-scolaires par les communes concernées dans le département des Côtes-d'Armor, à la suite des décisions prises par le préfet, sur la demande du ministère de l'éducation nationale, sont donc redevenues conformes à la législation en vigueur, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres départements. ; assurer le chauffage et régler les dépenses d'eau, de gaz et d'électricité, de fournitures de bureau, de petit matériel, de réparations, de téléphone. L'organisation et la gestion des centres médico-scolaires par les communes concernées dans le département des Côtes-d'Armor, à la suite des décisions prises par le préfet, sur la demande du ministère de l'éducation nationale, sont donc redevenues conformes à la législation en vigueur, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres départements.
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