Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 libéralisant les échanges de biens culturels. Il lui demande le bilan de l'application de la loi de 1992 et si, au vu de ce bilan, il envisage de la modifier par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/06/1996
Réponse. - L'article 37 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane disposait que le Gouvernement devait présenter un rapport sur les conditions d'application de la loi avant le 30 juin 1994. Ce bilan a été transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat le 4 avril 1995. A partir du 1er février 1993, date de l'entrée en vigueur de la loi, le ministère de la culture a délivré 7884 certificats. En outre, en 1995, il a délivré environ 800 autorisations de sorties temporaires pour des biens culturels. Dans le même temps, le certificat a été refusé à trente et une oeuvres. Sur ces trente et une oeuvres, sept avaient fait l'objet d'une demande parce qu'elles sortaient temporairement pour des expositions culturelles, sept autres ont été acquises par l'Etat ou par une collectivité territoriale, une dernière a été acquise par un mécène qui l'a offerte au Louvre. Il reste seize oeuvres dont le sort reste à régler. Le Gouvernement envisage de proposer des modifications à la loi du 31 décembre 1992, essentiellement sur les suites à donner au refus de certificat. Le texte actuel prévoit en effet que le refus de certificat est valable trois ans et ne peut être renouvelé. A l'issue d'un délai de trois ans, le bien est libre sauf si une procédure de classement a été mise en oeuvre. L'hypothèse de classement, expressément prévue par la loi, est devenue aujourd'hui coûteuse, en raison de l'arrêt rendu récemment par la cour de cassation dans l'affaire Walter, puisque désormais tout classement devra donner lieu à indemnisation en faveur du propriétaire. Dans ce nouveau contexte, il importe désormais d'engager une réflexion approfondie sur les meilleurs moyens de protéger, au besoin par voie législative, les biens qui méritent d'être qualifiés de trésors nationaux, notamment en favorisant leur acquisition par des personnes publiques ou privées.
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