Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 28/03/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des remplaçants d'exploitants agricoles. Le décret no 95-1275 du 7 décembre 1995, relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail, prévoit d'appliquer la TVA aux services de remplacement. Cette mesure a pour conséquence d'augmenter de 20,6 p. 100 le coût des prestations pour les agriculteurs soumis au régime du forfait et de réduire de 20,6 p. 100 le montant des subventions accordées au service de remplacement. De plus, l'assujettissement à la TVA implique des avances de trésorerie importantes pour le service ou pour les utilisateurs (notamment 6 500 francs dans les cas d'un congé maternité). Les nouvelles dispositions sont donc de nature à remettre en cause l'existence des services de remplacement. Assimilés en 1973 à des oeuvres sans but lucratif, à l'objet social et à gestion désintéressée, les services de remplacement ont toujours été exonérés de TVA. Le remplacement n'apportant pas de valeur ajoutée supplémentaire à la production, une question se pose sur les raisons de l'assujettissement des services de remplacement à la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'exonération de TVA des services de remplacement en agriculture constitués sous forme associative évoquée dans la réponse du 28 mars 1983 à la question écrite no 27153 posée par M. Briand, député, n'est pas remise en cause lorsque ces services prennent la forme de groupement d'employeurs conformément au décret no 95-1275 du 7 décembre 1995. Une instruction administrative apportant cette précision sera très prochainement publiée.
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