Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 13 juillet 1992 qui a prévu le prélèvement d'une taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés et a chargé l'ADEME de son recouvrement. Cette taxe est d'un montant minimum pour les tonnages annuels inférieurs à 80 tonnes et d'un montant minimum de 5 000 francs pour les tonnages supérieurs. Conscientes de l'enjeu que représente la question des décharges, nombreuses sont les collectivités locales et notamment les communes qui, en liaison avec une organisation supracommunale, ont entrepris une réflexion sur le sujet. S'il est vrai que l'intention du législateur a bien été d'inciter les collectivités locales à pousser leurs réflexions en ce sens, afin que l'objectif de préservation de l'environnement soit plus que jamais un objectif majeur, n'est-il pas quelque peu inique voire injuste que ces modalités de taxation n'aient pas été fixées par tranche de tonnage, calculées de façon plus fine ? Une taxation par tranche n'empêcherait pas les collectivités de continuer à réfléchir sur les modalités de dépôt des ordures ménagères ou autres déchets sur leur territoire mais cela aurait le mérite d'une plus grande justice fiscale notamment pour les communes les plus rurales. Celles-ci, trop excentrées, ont beaucoup de mal à mettre en oeuvre des services de ramassage efficaces à un coût normal ou, en tout état de cause, à un coût équivalent à celui de la collecte et du traitement constaté en milieu urbain. Par ailleurs, faute de dépôt organisé, les décharges sauvages sont nombreuses, les habitants continuant à effectuer des dépôts dans des conditions non contrôlées. Aussi, il lui demande si les dispositions fiscales de la loi du 13 juillet 1992 ne pourraient pas être allégées dans le cadre des obligations imposées aux communes rurales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la taxe sur le stockage des déchets et la charge financière que cela peut représenter pour les communes rurales. Cette taxe a été instaurée par la loi du 13 juillet 1992. C'est tout à la fois un moyen de collecter des fonds pour aider les collectivités à moderniser la gestion des déchets ménagers et assimilés, et un signal économique pour orienter ces résidus vers d'autres filières de traitement. Les petites communes sont particulièrement sensibles à la mise en place de cette taxe puisque, conformément aux dispositifs législatifs en vigueur, elles doivent s'acquitter d'un montant minimal de 3 750 francs en 1993, 5 000 francs en 1994 et 2 000 francs en 1995, alors même que la plupart d'entre elles n'avaient pas inscrit ces montants dans leurs budgets prévisionnels. La taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés étant de nature fiscale, le ministre de l'environnement n'a pas le pouvoir d'accorder une remise de la taxe due. M. le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lui a toutefois indiqué, qu'à titre exceptionnel, les communes concernées pourront bénéficier d'un report des déclarations et des paiements au titre de la perception de la taxe sur les années 1993 et 1994 du 31 janvier au 30 avril 1996, et au titre de la perception de la taxe sur 1995 du 29 février au 30 avril 1996. Ce délai exceptionnel devrait ainsi leur permettre de pouvoir inscrire les sommes dues à l'ADEME dans leur budget primitif. Enfin, le ministre de l'environnement rappelle à l'honorable parlementaire que la loi no 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a pris en compte la nécessité d'alléger les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 imposées aux communes rurales, puisqu'elle a abaissé le seuil minimal de perception de 5 000 à 2 000 francs. Par ailleurs, elle a élargi l'objet du fonds de modernisation de la gestion des déchets, alimenté par cette taxe, à la remise en état des décharges collectives de déchets ménagers et assimilés. Les municipalités ne souhaitant pas voir le territoire de leur commune enlaidi par de telles décharges brutes sont donc invitées à contacter la délégation régionale compétente de l'ADEME.
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