Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 28/03/1996

M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense. En effet, ces derniers subissent un réel préjudice du fait de l'existence d'un régime indemnitaire pénalisant à leur égard. Ce dernier ne prend en considération ni le coût de la vie, comme c'est le cas pour les attachés d'administration centrale, ni les responsabilités qui leur sont confiées. Recrutés à l'issue d'un concours de catégorie A, ils sont en majeure partie affectés sur Paris ou sa région pour exercer des fonctions et des responsabilités identiques à celles des attachés d'administration centrale. Seule la voie du détachement dans le corps des attachés d'administration centrale a permis jusqu'à présent de corriger, bien que de manière homéopathique cette inégalité. Cependant, votre ministère ayant annoncé qu'aucun poste de détachement en centrale n'était prévu pour cette année, les attachés des services déconcentrés font part de leur étonnement. En effet, d'autres ministères, comme celui de l'équipement, ont obtenu un nombre important de détachements pour leurs attachés de services déconcentrés. De même, ces attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense subissent une inégalité indemnitaire par rapport aux attachés d'administration centrale du ministère de la défense, lesquels sont pourtant eux-mêmes moins primés que ceux des autres ministères. En effet, à fonction et ancienneté équivalentes, les attachés des services déconcentrés perçoivent des primes en moyenne 2,5 fois plus faibles. Il résulte de cette situation que les attachés des services déconcentrés perçoivent une rémunération déconnectée des fonctions qu'ils exercent et très en deçà, aussi bien de celle des autres corps de catégorie A de la défense que de ceux des autres ministères. Cette situation s'explique en partie par l'absence de prime de rendement à la différence de ce qui existe pour d'autres corps de catégorie A. La position du ministère de la défense à l'égard de ses agents revient donc à recruter, notamment pour ses services parisiens, des personnels diplômés au moindre coût créant au sein d'une même administration un corps d'attachés à deux vitesses et une rupture d'égalité désormais insupportable pour les intéressés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.

- page 680


Réponse du ministère : Défense publiée le 30/05/1996

Réponse. - Le problème du niveau indemnitaire des attachés des services déconcentrés du ministère de la défense est suivi très attentivement. C'est ainsi que les taux moyens budgétaires des indemnités de ce corps ont augmenté entre 1990 et 1995 de 52,5 p. 100 pour les chefs de service administratif et de 53,37 p. 100 pour les attachés. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1997, le ministre de la défense proposera une mesure de revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire. Sera également proposée la transformation d'emplois de huit attachés des services déconcentrés en emplois d'attachés de centrale. En outre, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, les fonctionnaires du corps administratif supérieur ont bénéficié à compter du 1er août 1993 de la fusion des deux premiers grades du corps. La deuxième étape de l'application de ce protocole leur permettra une nouvelle amélioration de carrière par la possibilité d'atteindre l'indice brut 966 au sommet du dernier grade. Cette mesure, qui prendra rétroactivement effet au 1er août 1995, représente un gain de 65 points en termes d'indices bruts. Ces diverses avancées traduisent la volonté du ministre de la défense de poursuivre l'amélioration de la situation de ce corps, en l'inscrivant dorénavant dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le rôle et la place des personnels civils, particulièrement au moment où le renforcement des échelons territoriaux déconcentrés permettra d'accompagner les modifications du système de défense sur la période 1997-2002.

- page 1320

Page mise à jour le