Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/03/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du corps des attachés de service administratif des services déconcentrés de son ministère. Ceux-ci subissent en effet un réel préjudice, du fait de l'existence d'un régime indemnitaire pénalisant qui ne prend en considération ni le coût de la vie, comme c'est le cas pour les attachés d'administration centrale, ni les responsabilités qui leur sont confiées. A fonction et ancienneté équivalentes, les attachés des services déconcentrés perçoivent des primes en moyenne 2,5 fois plus faibles que celles des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, lesquels sont pourtant eux-mêmes moins primés que ceux des autres ministères, cette situation s'expliquant en partie par l'absence de prime de rendement. Par ailleurs, recrutés à l'issue d'un concours de catégorie A (diplôme requis : la licence au minimum), les attachés de service administratif des services déconcentrés sont en majeure partie affectés sur Paris ou sa région pour exercer des fonctions et des responsabilités identiques à celles des attachés d'administration centrale. Seule la voie du détachement dans le corps des attachés d'administration centrale a permis jusqu'à présent de remédier, ponctuellement, à cette inégalité. Cependant, le ministère de la défense ayant annoncé qu'aucun poste de détachement en centrale n'était prévu pour cette année, les attachés des services déconcentrés s'estiment lésés en comparaison d'autres ministères, tel celui de l'équipement, qui ont obtenu un nombre important de détachements pour leurs attachés des services déconcentrés. Cette situation tend ainsi à recruter, notamment pour les services parisiens du ministère de la défense, des personnels diplômés au moindre coût, créant au sein d'une même administration un corps d'attachés à deux vitesses et une rupture d'égalité jugée insupportable pour les intéressés. Elle lui demande de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour remédier à cette inégalité de traitement entre cadres " A " de son ministère.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le problème du niveau indemnitaire des attachés des services déconcentrés du ministère de la défense est suivi très attentivement. C'est ainsi que les taux moyens budgétaires des indemnités de ce corps ont augmenté entre 1990 et 1995 de 52,5 p. 100 pour les chefs de service administratif et de 53,37 p. 100 pour les attachés. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1997, le ministre de la défense proposera une mesure de revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire. Sera également proposée la transformation d'emplois de huit attachés des services déconcentrés en emplois d'attachés de centrale. En outre, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, les fonctionnaires du corps administratif supérieur ont bénéficié à compter du 1er août 1993 de la fusion des deux premiers grades du corps. La deuxième étape de l'application de ce protocole leur permettra une nouvelle amélioration de carrière par la possibilité d'atteindre l'indice brut 966 au sommet du dernier grade. Cette mesure, qui prendra rétroactivement effet au 1er août 1995, représente un gain de 65 points en termes d'indices bruts. Ces diverses avancées traduisent la volonté du ministre de la défense de poursuivre l'amélioration de la situation de ce corps, en l'inscrivant dorénavant dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le rôle et la place des personnels civils, particulièrement au moment où le renforcement des échelons territoriaux déconcentrés permettra d'accompagner les modifications du système de défense sur la période 1997-2002.
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