Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/03/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions tendant à " clarifier les relations entre La Poste et l'Etat ", après la décision prise en 1990 de supprimer la franchise postale pour les collectivités locales et les écoles. Il apparaît que les collectivités locales ne sauraient supporter les frais de correspondance des écoles, ceux-ci relevant du fonctionnement même du service éducatif. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des directives ministérielles concernant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles, qui continue à susciter interrogations et réactions, comme vient de le souligner, de nouveau, l'Association des maires de France dans La Lettre des maires de France (no 8, mars 1996).

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/04/1996

Réponse. - A l'occasion de la réforme des PTT de 1990, La Poste a été érigée en établissement public autonome. En même temps, le principe a été posé de supprimer les franchises dont bénéficiaient les services de l'Etat. Les décrets d'application qui ont été pris la même année prévoyaient une période de transition de cinq ans. Aussi, le Gouvernement a-t-il commandité, au cours de l'année 1995, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications pour évaluer les dépenses nouvelles qu'occasionnerait la suppression de la franchise. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement a proposé d'inscrire en loi de finances pour 1996 une compensation faisant suite à la suppression de la franchise postale. Pour les communes, le montant initial de la compensation était, au vu des conclusions de la mission, de 67 millions de francs. Au cours de la procédure d'adoption de la loi de finances par le Parlement, un abondement de 30 millions de francs a porté à 97 millions de francs le montant total de la compensation versée par l'Etat aux communes. Cette compensation prend en compte l'ensemble des attributions exercées par les maires au titre de leur fonction de représentants de l'Etat. S'agissant des écoles, qui sont rattachées aux communes, un débat s'est engagé sur la nature des courriers dont l'affranchissement, dorénavant pris en charge par les collectivités, était couvert par la compensation. Certains intervenants estiment que la compensation prévue en loi de finances pour 1996 n'était pas destinée à compenser le coût d'affranchissement des courriers administratifs que les écoles envoient aux inspections académiques, aux rectorats, ou à l'administration centrale. Le Gouvernement reconnaît le bien-fondé de cette demande. C'est pourquoi il a été décidé d'augmenter le montant de la compensation accordée aux communes. Celle-ci sera répartie entre les communes au prorata de la population dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. A la demande des ministères concernés, un comptage précis vient d'être réalisé par Dynapost, une filiale de La Poste. Il en ressort que la charge résultant, pour les communes, de la suppression de la franchise postale pour les courriers que les écoles publiques ou privées adressent aux services du ministère de l'éducation nationale est évaluée à 22 millions de francs. Cette charge particulière sera compensée, au cours de l'année 1996 par un abondement supplémentaire de 22 millions de francs de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes. Une circulaire interministérielle sera prochainement envoyée aux préfets de département pour présenter l'économie générale du dispositif ainsi retenue.

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