Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les réclamations adressées au médiateur de la République concernant le dysfonctionnement de l'administration en matière pénale. En effet, force est de constater que, notamment parfois, des dossiers sont égarés. Il lui demande : 1o quel a été, en 1995, le nombre de dossiers égarés ; 2o quel sera l'action du Gouvernement pour que de telles pertes soient à l'avenir évitées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les juridictions de l'ordre judiciaire traitent chaque année plusieurs centaines de milliers de procédures pénales qui font l'objet d'un enregistrement dès leur arrivée ainsi que d'un suivi rigoureux par les services qui en sont rendus destinataires. Seul le volume très important que représente l'ensemble des procédures est susceptible d'expliquer que des dossiers soient exceptionnellement égarés. Afin de prévenir de telles pertes, le code de procédure pénale prévoit diverses mesures de sauvegarde. Ainsi, l'établissement en double exemplaire des dossiers d'information au fur et à mesure de leur constitution demeure la règle. Par ailleurs, aux termes des articles 648 et suivants du code de procédure pénale, il existe une procédure particulière pour procéder à la reconstitution des procédures en cours ou des minutes qui, par suite d'une cause extraordinaire, se trouveraient détruites, enlevées ou égarées. Il n'existe pas, en l'état, de statistiques permettant de déterminer avec précision le nombre de pertes survenues au cours de l'année.
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