Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/03/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le rapport Martinand encore confidentiel, mais dont toute la presse se fait l'écho, quant à l'avenir de la SNCF. Il lui demande si elle envisage d'informer, éventuellement par un débat parlementaire, la représentation nationale des principales conclusions de ce rapport et des perspectives de son action tant à la reprise de la dette estimée à 200 milliards de francs, à l'avenir du transport ferroviaire en liaison avec l'aménagement du territoire sans oublier le statut des personnels et l'avenir de leur régime de retraite dont la charge sur les finances publiques est estimée à 18,6 milliards de francs en 1995. Il lui demande, complémentairement, s'il est envisagé une réforme de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment quant à la définition des missions de l'entreprise.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/04/1996

Réponse. - Le rapport introductif au débat national sur l'avenir du transport ferroviaire élaboré par un groupe de travail présidé par Claude Martinand a largement été rendu public, il a notamment été envoyé à tous les parlementaires au début du mois de mars. Il a servi d'introduction et de supports aux débats qui ont eu lieu en mars dernier au sein des conseils régionaux et des conseils économiques et sociaux régionaux puis du Conseil national des transports. Ces débats se poursuivront dans le courant du mois d'avril 1996 au sein du Conseil économique et social avant que le Parlement lui-même ne soit invité à se prononcer sur l'avenir du transport ferroviaire. Parmi les 20 questions et thèmes qui sont abordés dans ces débats figurent celles qui sont évoquées par l'honorable parlementaire, relatives au désendettement, à la répartition des crédits publics ainsi qu'à la modification éventuelle de la LOTI, en particulier son article 18, en vue de prendre en compte les évolutions qui seraient jugées souhaitables en matière d'infrastructure en particulier. Il est proposé à la représentation nationale de débattre de l'ensemble de ces sujets.

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