Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/03/1996

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au logement comment il convient d'apprécier le gel de la revalorisation des barèmes de l'aide personnalisée au logement qui aurait dû prendre effet le 1er juillet 1995 et, si ce gel est inspiré par le rapport de décembre 1994, rédigé à la demande du précédent gouvernement par l'inspecteur général des finances Jean Choussat, réclamant notamment " une remise à plat de ce système d'aides " et suggérant de " fusionner les trois types d'aides à la personne en un barème unique ".

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La question est caduque

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