Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème de la reconnaissance d'un enfant naturel. Il lui précise que, lorsque l'enfant naturel n'a été reconnu à la naissance que par un seul parent, l'autre parent peut se présenter, quand il le désire, dans les services d'état civil pour le reconnaître, ce qui est satisfaisant. Toutefois, il lui précise que le problème se pose si cette reconnaissance tardive intervient lorsque les parents de l'enfant n'ont plus aucun contact. Afin d'éviter des situations vécues parfois d'une manière dramatique soit par un adolescent se découvrant un père par le biais d'un extrait d'acte de naissance demandé à l'occasion d'une démarche administrative quelconque, soit par le parent qui a la résidence de l'enfant et bénéficie, pour celui-ci, de l'allocation de soutien familial, et apprend par hasard que l'enfant a été reconnu et encourt ainsi le risque de devoir rembourser l'ASF indûm
ent perçue, il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir des pouvoirs publics que toute reconnaissance d'enfant, faite individuellement et tardivement, soit portée à la connaissance de l'autre parent ainsi que de l'enfant.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de la reconnaissance d'un enfant naturel par celui des parents qui n'en assure pas la garde habituelle. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, la reconnaissance de l'enfant peut intervenir sans que l'autre parent en soit informé, cette situation étant la source de nombreuses difficultés. C'est justement afin de mettre un terme à ce problème que l'article 25 de la loi du 5 juillet 1996, relative à l'adoption, a prévu qu'il appartient désormais à l'officier de l'état civil d'informer l'autre parent de cette reconnaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le nouvel article 57-1 du code civil prévoit que si le parent qui a la garde de l'enfant ne peut être avisé de cette reconnaissance, il revient à l'officier de l'état civil d'en informer le procureur de la République, qui fait alors procéder aux diligences utiles. Ces nouvelles dispositions répondent ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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