Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur l'intérêt d'instaurer un " gazole utilitaire " pour les entreprises de transport routier. Une telle mesure consisterait à leur faire récupérer une partie de la taxe pesant sur ce carburant et récompenserait les efforts fournis par la profession dans la réalisation du contrat de progrès. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre concernant ce dossier.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 02/05/1996
Réponse. - La création d'un carburant utilitaire s'avère très difficile tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires, mais la direction des transports terrestres se préoccupe d'analyser ces difficultés en liaison avec les services du ministère de l'industrie. Il faut également rappeler que la loi de finances pour 1996 a majoré la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 13 centimes par litre, mais avec cette augmentation, le prix du gazole en France restera inférieur au prix moyen du gazole en Europe. Il ne devrait donc pas en résulter pour les transporteurs français de conséquences significatives dans le domaine de la concurrence avec les autres transporteurs européens. Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont par ailleurs d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. Une aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de soixante ans et des mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport ont ainsi été mises en place en 1995. 90 millions de francs sont disponibles pour ces deux mesures depuis le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a également apporté en 1995 un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action a été reconduite pour 1996.
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